La sentence arbitrale permet donc aux entrepreneurs qui le désirent de recourir à ces applications mobiles de pointage sur le téléphone personnel des travailleurs. (Photo: La Presse Canadienne)
Le différend qui avait failli provoquer une grève dans l’industrie de la construction en 2021 vient finalement d’être tranché: les entrepreneurs pourront avoir recours à une application mobile de pointage sur le téléphone personnel des travailleurs.
Toutefois, s’ils le font, cet usage sera balisé, il devra être consenti et seules certaines informations pourront y être puisées.
La négociation des conventions collectives en 2021 s’était butée à cette demande des entrepreneurs de pouvoir recourir à de telles applications mobiles pour enregistrer les heures de travail effectuées par les salariés, mais sur le téléphone personnel de ceux−ci.
Les organisations syndicales de la construction s’y opposaient, craignant des débordements en matière de surveillance des travailleurs et d’accès par les employeurs à des renseignements personnels dans le téléphone du travailleur.
L’Alliance syndicale et les regroupements d’entrepreneurs avaient réussi à renouveler les conventions collectives, sans grève, mais en référant ce différend d’abord à un comité paritaire. Ce comité n’avait pas réussi à s’entendre. Le tout a donc été référé à un arbitre, qui vient de trancher.
La sentence arbitrale permet donc aux entrepreneurs qui le désirent de recourir à ces applications mobiles de pointage sur le téléphone personnel des travailleurs.
Toutefois, les travailleurs ne seront pas obligés de l’accepter. S’ils le font, ils devront remplir un formulaire de consentement. Et même s’ils acceptent, ils pourront retirer leur consentement s’ils changent d’idée.
Ensuite, ils pourront continuer de procéder comme avant, par horodateur au chantier ou en remplissant des «feuilles de temps». Aussi, l’employeur pourra plutôt fournir un téléphone au travailleur.
De même, les informations que l’entrepreneur pourra y puiser seront aussi limitées et il y aura aussi des balises quant à la conservation des renseignements, a statué le Tribunal d’arbitrage. L’application mobile ne pourra pas, par exemple, permettre la géolocalisation en continu.
Aussi, le fournisseur de l’application mobile de pointage devra avoir une politique de confidentialité.
