Air Canada affirme que sa politique de remboursement était conforme aux règlements de remboursement du ministère américain des Transports et à ses conditions de transport. (Photo: 123RF)
Air Canada demande le rejet de l’amende de 25,5 millions $ US que tente de lui imposer le ministère des Transports des États−Unis pour le prétendu défaut de la compagnie aérienne de fournir des remboursements rapides après l’annulation de vols durant la pandémie de COVID−19.
Dans une requête de 46 pages déposée mercredi, la compagnie aérienne établie à Montréal a présenté une série d’arguments contre l’amende, notamment que les faits invoqués par l’agence sont insuffisants pour établir légalement des violations.
Air Canada affirme que sa politique de remboursement était conforme aux règlements de remboursement du ministère américain des Transports et à ses conditions de transport. Il indique que le ministère s’est appuyé sur des directives non juridiquement contraignantes du secteur du voyage aérien et n’a pas effectué une «analyse approfondie et bien motivée».
Le transporteur aérien soutient également que la plainte d’exécution ne démontre pas que sa politique de remboursement a causé ou était susceptible de causer un préjudice substantiel qui ne pouvait être raisonnablement évité.
Un juge de droit administratif du ministère des Transports se prononcera sur «l’avis de procédure d’exécution» publié par le ministère il y a deux semaines, dans laquelle son agence de protection des consommateurs de l’aviation a déclaré qu’Air Canada «avait illégalement omis de rembourser en temps opportun» pour les vols entre les États−Unis et le Canada qui ont été annulés ou modifiés de manière significative.
L’agence a révélé avoir reçu plus de 6000 plaintes de remboursement depuis le 1er mars 2020 et a informé Air Canada à plusieurs reprises au cours de la dernière année de son opinion selon laquelle la position de la compagnie aérienne est «dénuée de fondement».
Air Canada avait alors juré de «contester vigoureusement la procédure».
«Bien que la crise de la COVID−19 et les restrictions gouvernementales/fermetures de frontières qui en résultent soient sans précédent et échappent au contrôle d’Air Canada, Air Canada a répondu et continue de répondre d’une manière conforme à toutes les réglementations applicables du DOT [department of Transportation] et de la CTA [Office des transports du Canada], ainsi qu’aux exigences en matière de santé et de sécurité imposées par les agences fédérales et/ou étatiques américaines et canadiennes applicables», indique le document.
Le porte−parole Peter Fitzpatrick a affirmé que la compagnie aérienne avait remboursé plus de 1,2 milliard $ aux clients admissibles avec des tarifs remboursables dont le voyage avait été affecté par la COVID−19.
Air Canada a refusé de rembourser les billets non remboursables jusqu’à ce qu’elle reçoive en avril une aide financière du gouvernement canadien d’une valeur pouvant atteindre 5,9 milliards $, dont jusqu’à environ 1,4 milliard $ est dans une facilité de crédit non garantie pour rembourser ces billets.
