Tribunal: la FIQ ne peut demander à ses membres de refuser les heures supplémentaires

Une des manifestations tenues par la Fédération interprofessionnelle de la santé (FIQ) dans le cadre de sa négociation avec Québec, tenue le 6 septembre 2023 à Montréal. (Photo: La Presse Canadienne)

La FIQ ne peut pas demander à ses membres de refuser de faire des heures supplémentaires à compter de jeudi. Ce moyen de pression risque de porter préjudice à un service auquel le public a droit, vient de statuer le Tribunal administratif du travail.

Dans une décision rendue lundi après-midi, le Tribunal ordonne à la FIQ d’informer ses 80 000 membres qu’ils ne doivent pas cesser de façon concertée de faire des heures supplémentaires à compter de jeudi, tel qu’annoncé. Les infirmières devront fournir leur prestation de travail normale comme à l’habitude, ajoute le Tribunal.

La juge administrative Myriam Bédard déclare ainsi que l’action concertée de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec, prévue à compter de jeudi, «risque de porter préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un service auquel la population a droit».

«Le Code du travail est clair. Aucun ralentissement de travail n’est autorisé en dehors de l’exercice légal du droit de grève», ajoute la juge administrative.

Le Tribunal avait entendu, mercredi dernier, la plainte à ce sujet du Conseil pour la protection des malades, qui appréhendait les répercussions sur les patients du refus de faire des heures supplémentaires de la part des infirmières.

Fait à noter, la FIQ dispose déjà d’un mandat de grève, qu’elle pourrait théoriquement réactiver, tout en dispensant les services essentiels.

Le Tribunal administratif du travail avait déjà rendu plusieurs décisions sur les services essentiels à maintenir dans ce contexte. Les membres de la FIQ avaient d’ailleurs déjà débrayé durant quelques jours en novembre et décembre derniers, tout en maintenant ces services essentiels.

La juge administrative souligne elle-même que l’exercice de moyens de pression est limité dans le secteur de la santé. «S’il est vrai qu’en matière de santé les moyens de provoquer des avancées dans des négociations qui stagnent sont restreints et que même l’exercice du droit de grève a des effets limités considérant le maintien des services essentiels auquel les parties sont assujetties, elles ont l’obligation de négocier avec diligence et bonne foi, et ce, dans le respect de la loi et des règles applicables.»

Réactions

Le cabinet de la présidente du Conseil du trésor Sonial LeBel a pris acte de la décision et n’a pas voulu commenter davantage. «Compte tenu du processus en cours, on ne fera pas de commentaires pour le moment.» Le Trésor fait ici référence aux avancées récentes dans le processus de conciliation.
La FIQ n’avait pas encore fait connaître ses commentaires, au moment d’écrire ces lignes.

Proposition à l’étude

Entre-temps, Québec et la FIQ espèrent plutôt en venir à un règlement par la voie de la conciliation, qui a repris au début du mois.

Dimanche, le conciliateur au dossier a soumis une proposition d’entente à soumettre aux membres de la FIQ. Lundi et mardi, environ 450 déléguées des différents syndicats de la FIQ sont réunies, afin d’étudier celle-ci.

Le contenu de la proposition n’a pas été révélé, les parties en gardant la primeur pour les membres, comme c’est habituellement le cas en pareille circonstance.

Mais l’on sait que la mobilité attendue des infirmières était le principal point en litige et la raison primordiale du rejet à 61 % d’une entente de principe par les membres, le printemps dernier.

Par Lia Lévesque