Mise en place du régime intérimaire des mécanismes de prévention et de participation dès le 6 avril 2022
CNESST|Mis à jour le 11 septembre 2024
Santé et sécurité du travail
Saviez-vous que, dès le 6 avril prochain, le régime intérimaire prévu à la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail entrera en vigueur? En effet, tous les établissements du Québec qui n’appliquent pas déjà les mécanismes de prévention et de participation devront mettre en place les dispositions prévues au régime intérimaire. La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) a mis à la disposition des milieux de travail des outils afin de les soutenir dans l’application de ces nouvelles dispositions. Pour y voir plus clair, voici les grandes lignes de ces obligations.
Pourquoi un régime intérimaire?
Cette nouvelle mesure a pour effet de mettre en place des mécanismes dans tous les établissements du Québec et, ainsi, de protéger la santé et d’assurer la sécurité des travailleuses et des travailleurs. Pour les milieux de travail, l’implantation du régime intérimaire est une étape concrète, qui leur permettra de se préparer à l’entrée en vigueur du futur règlement sur les mécanismes de prévention et de participation. En d’autres mots, le régime intérimaire permettra aux milieux de travail de faire une transition entre le régime actuel et le nouveau régime.
Qu’est-ce que le régime intérimaire?
L’implantation des mécanismes de prévention et de participation prévus au régime intérimaire permet une meilleure prise en charge de la santé et de la sécurité du travail, tout en favorisant la participation des travailleuses et des travailleurs. En effet, le régime intérimaire des mécanismes de prévention et de participation est mis en place pour préparer les milieux de travail à l’élaboration et à l’application du programme de prévention ou du plan d’action, ainsi qu’à la mise en place d’un comité de santé et de sécurité et à la désignation d’un représentant ou d’un agent de liaison en santé et en sécurité.
Le régime intérimaire s’applique à tous les milieux de travail qui n’ont pas déjà des mécanismes de prévention et de participation prévus par la loi, et ces mécanismes sont établis en fonction de la taille des établissements. Désormais, tous les établissements ayant au moins 20 travailleurs et travailleuses doivent :
• documenter par écrit l’identification et l’analyse des risques à la santé et à la sécurité des travailleurs et travailleuses;
• mettre en place un comité de santé et de sécurité;
• désigner au moins un représentant ou une représentante en santé et sécurité.
Tous les établissements ayant moins de 20 travailleurs et travailleuses doivent :
• documenter par écrit l’identification des risques à la santé et à la sécurité des travailleurs et travailleuses;
• désigner un agent ou une agente de liaison en santé et en sécurité.
Le régime intérimaire s’applique aux établissements, notamment aux entreprises en construction. Il exclut toutefois les chantiers de construction, qui devront se conformer dès 2023, au Règlement sur les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction.
Il est à noter que tous les éléments de prévention et de participation mis en place par les milieux de travail dans le cadre de ce régime intérimaire demeureront après l’adoption du règlement.
Des outils pour accompagner les milieux de travail
La CNESST a conçu des outils d’information conviviaux et interactifs afin d’aider les milieux de travail dans la mise en place des mécanismes de prévention et de participation prévus par le régime intérimaire. En effet, sur le site Web de la CNESST, on retrouve l’outil Aide à l’application du régime intérimaire des mécanismes de prévention et de participation, lequel permet aux milieux de travail de connaître les éléments de prévention et les mécanismes de participation à mettre en place en fonction des caractéristiques de leur établissement. Une page Web consacrée au régime intérimaire et des pages Web complémentaires sont également disponibles et comportent tout le matériel nécessaire à la bonne compréhension de ce changement législatif.
La CNESST invite les milieux de travail et la population à s’informer. Pour avoir un aperçu de ces nouvelles obligations découlant de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, consultez le www.modernisationsst.com.
La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) offre aux employeurs et aux travailleuses et aux travailleurs une porte d’entrée unique et une expertise intégrée en matière de travail.
