Six questions à vous poser sur vos obligations d’équité salariale
CNESST|Mis à jour le 11 septembre 2024
L’équité salariale est le droit des personnes occupant un emploi typiquement féminin de recevoir un salaire égal à celui d’une personne occupant un emploi typiquement masculin de valeur équivalente dans la même entreprise, même s’ils sont différents. Par exemple, dans une usine, l’emploi d’adjointe administrative (emploi typiquement féminin) pourrait avoir la même valeur que l’emploi de machiniste (emploi typiquement masculin). La rémunération offerte devrait ainsi être la même pour ces deux emplois.
En tant qu’employeur, savez-vous si votre entreprise respecte ses obligations d’équité salariale? Voici six questions à vous poser pour vous en assurer.
1. Mon entreprise est-elle assujettie à la Loi sur l’équité salariale?
Pour y être assujettie, votre entreprise doit être de compétence provinciale et avoir compté une moyenne de 10 personnes salariées ou plus lors de sa période de référence (généralement une année civile). Les entreprises assujetties à la Loi doivent réaliser des travaux d’équité salariale, soit un exercice initial et, par la suite tous les cinq ans, une évaluation du maintien.
Règle générale, si vous faites l’acquisition d’une entreprise assujettie à la Loi, vous héritez de ses obligations d’équité salariale.
Si votre entreprise n’y est pas assujettie, vous pourriez quand même avoir à remplir la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (voir point 5).
Depuis maintenant 25 ans, la Loi sur l’équité salariale contribue à réduire l’écart de salaire entre les femmes et les hommes au Québec. Elle fait partie des politiques publiques qui ont contribué à réduire cet écart à 9,2 % en 2021, soit l’un des écarts les plus bas au Canada. La CNESST a d’ailleurs remporté le prestigieux Prix des Nations Unies pour la fonction publique 2022 pour la mise en œuvre de la Loi.
2. Quand devrais-je réaliser mon exercice initial d’équité salariale?
Dans les quatre ans qui suivent l’année d’assujettissement de l’entreprise, l’employeur doit réaliser un exercice initial d’équité salariale. Cet exercice consiste à évaluer les emplois pour leur attribuer une valeur en points. Vous devez ensuite comparer la rémunération des emplois pour vérifier si des écarts salariaux existent entre les emplois féminins et masculins équivalents de l’entreprise. Plusieurs outils sont mis à votre disposition pour vous aider à effectuer ce travail.
3. Quand dois-je réaliser l’évaluation du maintien de l’équité salariale?
L’évaluation du maintien de l’équité salariale est une obligation qui revient tous les cinq ans à date fixe. Cette date anniversaire est calculée à partir de la date de réalisation de l’exercice initial. Elle est donc propre à chaque entreprise. Vous pouvez utiliser le calculateur d’échéances ou contacter la CNESST pour la connaître.
4. Comment réaliser cette évaluation du maintien?
Au fil du temps, des changements et des événements, par exemple la modification des avantages sociaux d’une catégorie d’emplois, la création de postes ou les changements dans les prérequis pour occuper un emploi, peuvent survenir dans l’entreprise, et ceux-ci peuvent avoir une incidence sur l’équité salariale. Lors de cette évaluation, c’est ce type d’événements que vous devez analyser pour vérifier s’ils ont créé des écarts salariaux entre les emplois féminins et masculins équivalents de l’entreprise.
Même si l’évaluation du maintien doit être réalisée tous les cinq ans, il est conseillé de noter les événements qui pourraient avoir des répercussions sur l’équité salariale au fur et à mesure qu’ils surviennent.
5. Ai-je produit la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES)?
La DEMES est une obligation différente de l’exercice initial ou de l’évaluation du maintien. Il s’agit d’un formulaire en ligne qui permet à la CNESST de connaître l’avancement de vos obligations d’équité salariale. Les employeurs qui sont assujettis à la Loi doivent la remplir. C’est aussi le cas des employeurs non assujettis qui ont déclaré avoir plus de 11 personnes salariées au Registraire des entreprises.
6. Dois-je conserver des documents à la suite de mes travaux?
Vous devez conserver tous les documents qui ont servi à la réalisation de vos travaux d’équité salariale pendant six ans. Ils pourraient vous être demandés dans le cas d’une enquête réalisée par la CNESST concernant les obligations de votre entreprise.
La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) offre aux employeurs et aux travailleuses et aux travailleurs une porte d’entrée unique et une expertise intégrée en matière de travail.
