(Photo: 123RF)
BUDGET FÉDÉRAL 2024. Au même moment où Ottawa augmente à 66% le taux d’inclusion des gains en capitaux, un tout nouvel incitatif pour les entrepreneurs canadiens est créé afin de réduire leur taux d’imposition lorsque l’heure de vendre leur entreprise retentira.
À partir de 2025 donc, le taux d’inclusion — qui sert à déterminer quelle part des gains en capitaux seront imposés — glissera à 33% lors de la vente de certaines actions admissibles générant un gain en capital de 200 000$. Ce montant total qui aura droit à un taux plus faible augmentera par tranche de 200 000$ jusqu’à atteindre une somme de 2 millions de dollars en 2034.
«Lorsqu’ils vendront leur entreprise en partie ou en totalité […] les entrepreneuses et les entrepreneurs bénéficieront d’au moins 3,25M$ en exonération cumulative totale et partielle des gains en capital», est-il écrit dans le budget publié le 16 avril 2024.
Ce chiffre pourrait toutefois être encore plus grand, prévient Ottawa, si l’entrepreneur répartit sur plusieurs années ses gains en capital par exemple. De plus, cette mesure est sujette à des rajustements selon l’inflation.
Ces 625 millions de dollars sur cinq ans que le gouvernement du Canada compte donc réinjecter dans l’économie par le biais de ce nouvel incitatif afin d’encourager le réinvestissement, ou l’investissement dans une entreprise en démarrage.
«C’est une mesure intéressante qui vient pallier la hausse du taux d’inclusion de 50 à 66% des gains en capitaux. Cela s’inscrit dans la volonté du gouvernement d’encourager l’entrepreneuriat», confirme Vincent Fortier, CPA chez Raymond Chabot Grant Thornton en marge du dévoilement de cette nouvelle mesure dans le budget 2024 de Justin Trudeau et Chrystia Freeland.
Toutes les actions ne seront pas admissibles
«Les actions qui seront admissibles seront essentiellement les actions qui sont également admissibles à l’exonération cumulative sur les gains en capital auxquelles on ajoutera de nouveaux critères», résume l’expert.
Le demandeur de l’incitatif devra par exemple être un fondateur de l’entreprise, détenir des actions qui représentent plus de 10% de la juste valeur marchande de la société, et qui donnent aussi droit à plus de 10% des droits de vote.
Il devra avoir déboursé «une contrepartie égale à sa juste valeur marchande» au moment de se procurer l’action, est-il indiqué dans le budget. La participation dans l’entreprise devra aussi avoir représenté sa principale occupation au cours des cinq dernières années avant le moment de la vente.
Certaines industries sont toutefois exclues de cette mesure, soit les secteurs financiers, de l’assurance, de l’immobilier, de l’hébergement, de la restauration, et des arts, spectacles et loisir. Les entrepreneurs qui offrent des services de conseil ou des soins personnels ne pourront s’en prévaloir.
«Les entrepreneurs seront d’autant plus avisés de consulter leur fiscaliste s’ils comptent vendre des actions pour éviter les mauvaises surprises», conseille Vincent Fortier.
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