« Une tonne de nouvelles règles se sont ajoutées, et cela vient compliquer notre travail. D’autant plus qu’il y a de nouvelles interprétations administratives qui sont publiées de façon régulière. » – Justine Benoit, avocate en droit fiscal chez Spiegel Sohmer (photo: courtoisie)
DROIT DES AFFAIRES. Les règles fiscales encadrant la rémunération des dirigeants et des propriétaires d’entreprises se sont nettement complexifiées depuis la réforme fiscale du ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, en 2018. Encore aujourd’hui, cette situation constitue un défi pour les avocats et les entreprises.
«C’est une minirévolution pour nous ; les nouvelles règles ont beaucoup changé le paysage de notre pratique. Comme nous nous basons beaucoup sur les précédents pour conseiller nos clients et qu’il y a encore peu d’écrits là-dessus, nous continuons à nous familiariser avec les règles», explique Marc-Antoine Deschamps, associé directeur du bureau de Montréal chez Morency Avocats.
Chaque fois qu’une nouvelle législation est mise en place, une certaine période d’adaptation s’ensuit pour les avocats, rappelle-t-il. Elle implique des incertitudes quant à la manière d’interpréter les lois, ainsi qu’à l’établissement d’une compréhension mutuelle entre les agences gouvernementales et les avocats, notamment par le développement de la jurisprudence et la publication de bulletins d’interprétations par les autorités fiscales. Les avocats se trouvent toujours à cette étape aujourd’hui. «Il reste encore beaucoup de précisions à définir», souligne Me Deschamps.
Il donne l’exemple du versement de dividendes aux actionnaires. En vertu des nouvelles règles, les actionnaires qui reçoivent des dividendes doivent avoir une participation active dans l’entreprise. Sauf que dans la pratique, il n’est pas toujours clair si une personne respecte le critère de participation active. «Il y a par exemple un critère d’heures travaillées, dit Me Deschamps. C’est parfait, mais si une personne détient une expertise très spécifique et ne travaille pas à temps plein ? Dans de tels cas, il est parfois difficile de déterminer si une personne a droit à cette forme de rémunération.»
Rester à jour
Naturellement, ce défi pour les avocats et autres experts du droit fiscal se traduit en un défi pour les entreprises. Pour elles, le versement des salaires et des dividendes a été de beaucoup complexifié. «Ça vient ajouter une couche de règles supplémentaire. Pour les entreprises, il sera nécessaire de faire une évaluation plus pointue qu’il y a quelques années», fait remarquer Me Deschamps.
Son conseil ? Les entreprises devraient éviter de se fier à leurs anciennes façons de faire. Il leur suggère de bien se renseigner et de discuter des effets des changements avec leurs conseillers, car les cas de figure peuvent être excessivement nombreux. «Avec les années, on développe des réflexes. Aujourd’hui, cependant, ce ne sont peut-être plus les bons, dit-il. Il faut donc s’assurer d’avoir l’heure juste sur les règles et les plus récentes interprétations administratives.»
Parce que même si les règles ont été modifiées en 2018, leur interprétation n’est toujours pas complètement cristallisée, renchérit Justine Benoit, avocate en droit fiscal chez Spiegel Sohmer. «Une tonne de nouvelles règles se sont ajoutées, et cela vient compliquer notre travail. D’autant plus qu’il y a de nouvelles interprétations administratives qui sont publiées de façon régulière. Le droit n’est pas encore tout à fait clair.»
À la suite de la mise en place d’une nouvelle loi, les incertitudes sont souvent balayées en quelques mois, observe Me Benoit. Dans le cas des nouvelles règles mises en place l’an dernier, toutefois, certaines incertitudes persistent toujours.
Pour cette raison, de la formation continue d’être donnée. L’Association de planification fiscale et financière (APFF) et la Fondation canadienne de fiscalité (FCF), par exemple, offrent des formations sur les nouvelles règles, notamment celles qui touchent au fractionnement du revenu. «Ce sont probablement les plus complexes, alors c’est difficile de se sentir confortable dans leur application», affirme Me Benoit. Par conséquent, les gens du milieu redemandent de la formation. «Au congrès de la FCF – possiblement le plus gros congrès annuel en fiscalité du pays -, il y aura encore deux blocs de formation sur le fractionnement du revenu, et ça, c’est prévu pour décembre 2019.»
Malgré tout, Me Benoit reste optimiste. La période d’adaptation finit toujours par se terminer. Il devrait en être de même dans le cas de la réforme Morneau. «Des dizaines de questions ont été posées aux autorités fiscales, puis répondues et publiées. Ça vient nous guider ; le discours est ouvert. Les incertitudes se clarifient, et je crois que tout le monde sera très confortable d’ici les prochains mois. En 2020, nous pourrons sans doute enfin passer à autre chose.»
