BALADO. Trois notions juridiques méconnues des entrepreneurs

«À sa plus simple expression, la convention entre actionnaires peut être assimilée à un contrat de mariage entre les différents actionnaires.» (Photo: Romain Dancre pour Unsplash)

EXPERT INVITÉ. L’entrepreneur qui exploite son entreprise par le véhicule de la société par actions doit se familiariser un jour ou l’autre avec les divers concepts juridiques découlant de la législation corporative propre au régime constitutif de sa société. Le présent billet vise à démystifier trois notions juridiques importantes et souvent méconnues des entrepreneurs, soit les chartes de capital-actions, les conventions entre actionnaires et le testament de l’entrepreneur.

Description du capital-actions

D’abord, le capital-actions est l’équivalent de la fondation d’une maison pour une société par actions. Chacune a un capital-actions qui correspond initialement à la valeur des mises de fonds investies dans la société, réparties en plusieurs unités qu’on appelle les actions. Les actions sont émises par la société aux actionnaires en contrepartie de leur investissement. Il faut noter que les actionnaires ne sont pas propriétaires de la société, mais plutôt des actions auxquelles se rattachent des droits.

Les droits rattachés aux actions peuvent varier d’une catégorie d’actions à l’autre. Leur description se retrouve dans ce qu’on appelle la charte du capital-actions qui prévoit quelles sont les actions que la société peut émettre aux actionnaires. Il faut savoir qu’il est important de se doter d’une charte bien garnie afin de parer à différentes éventualités. En tant qu’actionnaire, pouvez-vous retirer des dividendes? Pouvez-vous voter? Pouvez-vous participer à la plus-value de l’entreprise? Ce sont toutes des questions auxquelles la charte du capital-actions répond.

Voici des exemples de types d’actions pouvant être émises par la société aux actionnaires:

• Les actions votantes ;

• Les actions participantes ;

• Les actions privilégiées ;

• Les actions à valeur nominale ;

• Les actions rachetables au gré du détenteur ;

• Les actions d’assurance-vie.

Il est possible de retrouver les caractéristiques de vos actions sur la note de capital-actions dans les états financiers de votre société ou dans son certificat de constitution, émis par le Registraire des entreprises du Québec.

Convention entre actionnaires

À sa plus simple expression, la convention entre actionnaires peut être assimilée à un contrat de mariage entre les différents actionnaires. Ces derniers peuvent contracter diverses ententes entre eux. Les conventions entre actionnaires ont habituellement pour but de prévoir les situations de conflits potentiels et de préciser comment ces situations seront réglées, advenant un désaccord entre les actionnaires.

On cherche également à prévoir ce qu’il advient dans des cas aléatoires, comme le décès d’un actionnaire ou son invalidité, ou encore si un actionnaire est trouvé coupable d’un acte criminel ou s’il désire se retirer de la société. Il faut savoir que la loi ne prévoit pas ce qu’il doit advenir dans ces cas-là et donc les conventions sont la seule manière de prévoir des issues, selon les volontés des actionnaires pour résoudre des problématiques anticipées.

Voici les clauses les plus recherchées lors de la rédaction d’une convention entre actionnaires:

• Les clauses de premier refus ;

• Les clauses de retrait forcé d’un actionnaire ;

• Les clauses liées au décès d’un actionnaire ;

• Les clauses d’établissement de la valeur des actions ;

• Les clauses de non-concurrence et de non-sollicitation.

Veuillez consulter votre juriste afin d’évaluer si ces clauses sont adaptées à votre situation.

Testament

Le testament, quant à lui, est un document juridique extrêmement important qui sert à prévoir notamment la disposition des biens du patrimoine du défunt au moment du décès. Mais qu’en est-il du testament du particulier qui est aussi un actionnaire?

La loi ne prévoit rien de spécial en cas de décès d’un actionnaire. Le régime légal général s’applique et les actions du défunt sont transmises aux héritiers selon ce qui est prévu dans le testament, comme les autres biens du patrimoine du défunt.

Qui devrait recevoir les actions de la société? Si les proches du défunt ne sont pas impliqués dans l’entreprise, ce dernier pourrait souhaiter à la fois le meilleur pour ses proches et pour ses partenaires. Un bon testament combiné à une bonne convention entre actionnaires permet d’atteindre cet objectif en octroyant la valeur des actions à ses proches par la voie du testament, mais en donnant un droit d’achat à ses partenaires sur les actions.

Dans certains cas plus particuliers, le testament fiduciaire, variante un peu plus complexe du testament simple, offre la possibilité d’établir des paramètres de remises plus spécifiques et de contrôler les remises des valeurs léguées, selon plusieurs situations bien spécifiques. Pensons par exemple au contrôle de la remise en second ordre: si un héritier décède avant d’avoir reçu la totalité de son legs, le testament fiduciaire permet de diriger ce legs au choix du défunt, et non selon la dévolution légale ou le testament de l’héritier lui-même. Le testament fiduciaire offre donc un contrôle plus important sur les remises.

Si ces questions vous intéressent, nous vous invitons à écouter le Balado Patrimoine inc., disponible ci-dessous:

Ce billet a été rédigé en collaboration avec Me Joëlle St-Germain, avocate, et Me Roxanne Bonenfant, notaire.