Offrir un soutien crucial aux PME québécoises sur fond d’incertitude fiscale
Le courrier des lecteurs|Publié à 11h22
John Oakey, vice-président, Fiscalité, CPA Canada (Photo: courtoisie)
Un texte de John Oakey, vice-président, Fiscalité, CPA Canada
COURRIER DES LECTEURS. Les contribuables du Québec, notamment les propriétaires de petites et moyennes entreprises (PME), sont aux prises avec un environnement budgétaire et réglementaire complexe, exacerbé par des incertitudes économiques et politiques.
En préparant leurs prochaines déclarations de revenus, un grand nombre d’entre eux ne savent trop s’ils doivent se fier aux dispositions actuelles ou envisager les modifications publiées aux fins de consultation, mais non encore présentées à la Chambre des communes.
Les deux grandes préoccupations des contribuables et des PME sont les nouvelles exigences de déclaration des fiducies et l’augmentation proposée du taux d’inclusion des gains en capital. La réponse à ces préoccupations par voie législative reste floue, et beaucoup hésitent quant à la meilleure façon de procéder.
Nouvelles exigences de déclaration des fiducies
Largement utilisées en planification successorale étant donné leur flexibilité, les fiducies jouent un rôle important en gestion et protection des actifs, permettant de séparer la propriété légale de la propriété effective.
Les dispositions législatives en vigueur pour l’année d’imposition 2023 exigeaient des fiducies qu’elles déclarent des informations supplémentaires. Les fiduciaires doivent maintenant collecter et présenter des renseignements précis sur les bénéficiaires, les fiduciaires et les constituants à l’Agence du revenu du Canada (ARC) en utilisant l’annexe 15 (sauf exemption), sous peine de pénalités.
Le champ d’application de ces exigences générales de déclaration comprend les « simples fiducies ». Le propriétaire légal de biens détenus par une simple fiducie doit produire une déclaration T3 et remplir l’annexe 15, sauf rares exemptions. Les préoccupations sur la large portée de la déclaration des simples fiducies et sur les coûts de conformité ont amené l’ARC à exempter les simples fiducies de la déclaration fiscale pour 2023 et, tout récemment, pour 2024 aussi (sauf demande spécifique de l’Agence).
Bien que les simples fiducies ne soient pas un concept juridique utilisé au Québec, CPA Canada continue de prôner des changements aux déclarations des simples fiducies et des fiducies expresses.
Auprès de l’ARC, nous demandons des indications sur les modifications proposées aux règles actuelles de déclaration (fiducies expresses) pour l’année 2024.
Auprès du ministère des Finances, nous préconisons des exemptions plus importantes aux règles et aux exigences de divulgation supplémentaires. Un récent mémoire du Comité mixte sur la fiscalité expose ses préoccupations et plaide pour des modifications législatives.
Répercussions de l’augmentation proposée du taux d’inclusion des gains en capital
Le taux d’inclusion des gains en capital passerait de la moitié aux deux tiers pour les gains réalisés depuis le 25 juin 2024. Les particuliers, les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs et les fiducies admissibles pour personne handicapée appliquent un taux d’inclusion de moitié sur la première tranche de gains annuels de 250 000$.
Ainsi, une plus grande partie des gains en capital provenant de la vente d’actifs serait imposable, ce qui pourrait réduire le bénéfice net tiré des ventes importantes d’actifs pour les PME, dont les propriétaires pourraient devoir réviser leurs stratégies pour en atténuer les répercussions. Certains économistes et organisations critiquent cette augmentation, qui pourrait décourager l’investissement au Canada et ralentir la croissance des PME – volet essentiel de l’économie québécoise.
Cette modification rétroactive proposée plonge certains contribuables dans l’incertitude et CPA Canada recueille les commentaires de ses membres à ce sujet. Pour que cette incertitude soit réduite, nous avons demandé à l’ARC de publier des directives dès que possible et d’envisager d’annuler les intérêts ou les pénalités résultant du retard dans la publication des formulaires fiscaux et de l’évaluation des logiciels.
À la suite de notre demande, l’Agence a publié la déclaration suivante : « Les formulaires modifiés pour les particuliers, les fiducies et les sociétés devraient être accessibles sur Canada.ca dès le 31 janvier 2025. L’Agence accordera un allègement des intérêts sur arriérés et des pénalités, le cas échéant, aux sociétés et aux fiducies touchées par ces changements et dont la date d’échéance pour produire leurs déclarations est au plus tard le 3 mars 2025. L’allègement des intérêts prendra fin le 3 mars 2025. »
Réduire le fardeau réglementaire des PME
Dans cet environnement difficile, les CPA veulent aider les 250 000 PME du Québec à composer avec l’incertitude en restant informés de l’évolution des dossiers. Ils peuvent fournir aux PME des conseils pour optimiser leurs stratégies fiscales, en tenant compte des nouvelles règles et en réduisant les répercussions négatives.
Nous poursuivons le dialogue qui a entamé de longue date avec les décideurs pour répondre aux préoccupations des contribuables et des propriétaires de PME du Québec. Le travail de représentation de l’organisation nationale comprend la participation au Comité mixte sur la fiscalité pour transmettre les commentaires importants des membres aux fonctionnaires afin de façonner les politiques et l’administration fiscales.
Nos récents efforts ont contribué à l’exemption prolongée pour les fiducies et entraîné des modifications importantes aux propositions législatives sur les gains en capital. Nous avons également été invité par l’ombudsman des contribuables à participer à une enquête sur la gestion par l’ARC des questions entourant les simples fiducies, soulignant son engagement à représenter les intérêts des contribuables.
En établissant des liens avec les décideurs fédéraux, nous souhaitons faire entendre les besoins des contribuables et des propriétaires de PME du Québec au-delà des frontières provinciales, contribuant ainsi à assurer le bon fonctionnement du système fiscal.
