Au Canada, la réglementation du commerce des valeurs mobilières est du ressort des dix provinces et des trois territoires. (Photo: 123RF)
INVESTISSEMENT RESPONSABLE. Si de plus en plus d’entreprises canadiennes et québécoises cotées en Bourse publient des rapports ESG, il n’y a rien encore dans la réglementation canadienne qui encadre ou balise la divulgation de ces documents.
« Ce sont les autorités qui chapeautent le commerce des valeurs mobilières qui peuvent réglementer la divulgation afin qu’elle soit conforme aux normes en vigueur », souligne Marie-Josée Privyk, directrice de l’innovation ESG à Novisto.
Au Canada, la réglementation du commerce des valeurs mobilières est du ressort des dix provinces et des trois territoires. Ces organismes de réglementation sont eux-mêmes regroupés au sein des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM).
Les ACVM ont comme mandat d’instaurer un processus harmonisé de réglementation des valeurs mobilières dans l’ensemble du pays. C’est l’Autorité des marchés financiers (AMF) du Québec qui a été chargée de répondre aux questions de Les Affaires au nom du regroupement dont elle est membre.
L’AMF précise qu’il n’y a encore rien dans la Loi sur les valeurs mobilières ni dans les règlements qui encadrent ces rapports qui définissent les enjeux ESG ou l’investissement socialement responsable. « La question de l’encadrement des fonds ESG est importante pour les ACVM et nous y apportons un intérêt soutenu », précise Sylvain Théberge, porte-parole de l’organisme québécois chargé d’encadrer le secteur financier. Il rappelle que beaucoup de sociétés produisent des rapports de responsabilité sociale et environnementale, des rapports de développement durable ou d’autres documents similaires. « Dans le cadre de nos examens ciblés, ces rapports peuvent être examinés. Cependant, leur production est volontaire, non réglementée et ne fait pas partie du dossier d’information continue des sociétés. »
Le porte-parole de l’AMF souligne toutefois que l’information qui doit être fournie par les sociétés sur les pratiques de gouvernance et sur les risques environnementaux et sociaux est prescrite par la réglementation actuelle, soit par le Règlement 58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance et le Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue en particulier. « Cette réglementation est évidemment appelée à évoluer dans le temps », précise-t-il.
Le représentant de l’AMF mentionne que les organismes de réglementation canadiens rappellent régulièrement aux sociétés publiques que l’information importante à fournir en vertu de la législation en valeurs mobilières doit se retrouver dans les documents réglementaires.
« Cette information fait l’objet d’examens ciblés occasionnels et réguliers — en particulier les résultats de l’examen annuel sur l’information en matière de représentativité féminine ainsi que les résultats du dernier examen sur l’information en matière de changement climatique. Nous continuons d’ailleurs à surveiller l’information présentée sur le changement climatique », raconte M. Théberge.
Dans la province voisine, le gouvernement de l’Ontario a reçu, en janvier 2021, les recommandations du Groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers. Dans son rapport final, celui-ci recommande notamment de rendre obligatoire la divulgation de l’information importante relative aux facteurs ESG, en particulier la divulgation liée aux changements climatiques.
Sur la scène fédérale, le rapport final du Groupe d’experts sur la finance durable a été déposé en 2019. Intitulé «Mobiliser la finance pour une croissance durable», ce document recommandait entre autres au gouvernement canadien «de travailler en partenariat avec les provinces, les territoires et d’autres décideurs pour accélérer et améliorer la divulgation de renseignements financiers reliés au climat au Canada».
Le rapport mentionne, par ailleurs, que le gouvernement britannique a annoncé son intention de rendre obligatoire la divulgation liée au climat, conformément au cadre du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques, formé par le Conseil de la stabilité financière, un groupe international regroupant diverses autorités financières et organisations internationales.
