Fiscalité d’entreprise: la grande distorsion
Institut de planification financière|Publié le 17 mai 2019EXPERT INVITÉ. Certaines dispositions font en sorte que des entrepreneurs peuvent être surimposés.
EXPERT INVITÉ. En fiscalité des sociétés, les premiers 500 000 $ de revenus nets sont imposés à un taux moindre parce que les sociétés ont droit à la déduction pour petite entreprise (DPE) dans le calcul des impôts, autant au fédéral qu’au provincial. L’objectif de cette déduction est de laisser plus de fonds (liquidités) aux entreprises afin de les aider à acquérir du matériel supplémentaire et à engager plus de personnel.
Cependant, plusieurs sociétés de services nécessitent très peu d’investissement en matériel ou en employés. Pour elles, le droit à la DPE ne rejoint pas l’objectif mentionné.
Pour corriger cette anomalie, les deux paliers gouvernementaux ont adopté des mesures distinctes :
• Depuis 2017, les sociétés perdent le droit à la DPE québécoise si la quantité d’heures rémunérées de l’ensemble des employés est inférieure à 5 500.
• Dans son budget 2018, le gouvernement fédéral a annoncé une réduction progressive de la DPE fédérale lorsque les revenus de placement de la société sont supérieurs à 50 000 $. Lorsque les revenus de placements atteignent 150 000 $, la DPE est perdue complètement. Le Québec s’est harmonisé à cette règle, mais cela n’a aucun impact sur nos conclusions.
Bizarrement, selon le type de dividende versé, les deux mesures réunies donnent des résultats incohérents. Il est important de se rappeler que ce sont les règles fédérales qui déterminent le type de dividende applicable. La perte de la DPE fédérale donne le droit à la société de verser des dividendes déterminés (taux maximum de 40,11 % en 2021) plutôt que des dividendes non-déterminés (taux maximum de 48,02 % en 2021). La perte de la DPE québécoise n’a aucun impact sur le type de dividende que la société peut verser.
Voyons ce qui se passe si on combine les deux mesures :
Ainsi, les sociétés québécoises touchées par la règle des 5 500 heures ont avantage à réaliser beaucoup de revenus de placement, comme le démontre le tableau. À noter que les calculs sont faits au taux marginal maximum en 2021, soit la dernière année de taux annoncés.
Des rumeurs laissaient croire que le gouvernement du Québec allait gérer ce problème dans son dernier budget, mais ça n’a pas été le cas. Attendons la suite.
Sylvain Chartier, M. Fisc., Pl. Fin.
