Impôt: utiliser sa propre voiture pour effectuer des livraisons

Avez-vous décidé de vous tourner vers le domaine de la livraison pendant la pandémie? Voici trois scénarios reliés à l’utilisation d’une voiture pour la livraison ainsi que leurs incidences fiscales. (Photo: 123RF)

La rubrique Questions pour mon comptable est signée par des étudiants en sciences comptables de l’Université du Québec en Outaouais (UQO).

Alors que les commerces non essentiels ont tous été forcés de fermer en mars 2020, les consommateurs ont dû changer leurs habitudes d’achat et se tourner vers le commerce en ligne. Les Canadiens avaient dépensé 57,4 milliards de dollars en 2018 en ligne et ce seuil est grimpé à 84,4 milliards de dollars en 2020. Cette augmentation drastique de 30% en quelques mois a pris les services de livraison par surprise, eux qui se sont retrouvés en manque de livreurs.

Travailleur autonome

Plusieurs entreprises de livraison ayant pris leur envol depuis le début de la pandémie, telles que DoorDash, SkipTheDishes et Uber Eats, font affaire avec des livreurs travaillant à leur compte, généralement considérés comme des travailleurs autonomes par les autorités fiscales.

Pour le travailleur autonome, les dépenses en lien avec le véhicule utilisé dans le cadre de son travail sont déduites de son revenu qu’il cumule à la fin de l’année. On parle ici de l’essence, les réparations, l’immatriculation, les primes d’assurance et les intérêts sur le prêt de l’automobile pour un maximum de 300 $ par mois. Toutefois, seule la portion de celles-ci directement reliée avec l’utilisation du véhicule pour la livraison est déductible.

Le travailleur autonome peut également déduire une dépense pour refléter la dépréciation du véhicule au fil des années. Cette fameuse dépréciation représente souvent la dépense la plus importante pour le contribuable. Pour l’année 2021, la dépréciation maximale est 15 522 $, soit le coût de la voiture (maximum de 30 000 $) plus les taxes, multiplié par 45% pour l’année de l’achat.

Attention, au fédéral et au provincial, les véhicules neufs, électriques ou alimentés à l’hydrogène, ayant au minimum une capacité de batterie de 7 kWh, donnent droit durant l’année de l’achat à une super dépréciation de 100% du coût (maximum 55 000 $ pour 2021) de la voiture plus les taxes. Mais doublement attention ici, si le véhicule est ainsi déprécié à 100%, une fraction substantielle du prix de vente devra être considérée comme un revenu au moment de sa vente et il faut provisionner en conséquence parce que la facture d’impôt peut être salée. Cette super déduction pour amortissement ne peut pas être combinée avec les «cadeaux» à l’achat offerts par le fédéral et le provincial, si bien qu’il faut choisir un ou l’autre. En effet, les incitatifs à l’achat combinés des deux paliers de gouvernement totalisent 13 000 $ pour les véhicules 100% électriques et 6 500 $ pour les véhicules hybrides rechargeables ayant une batterie de moins de 16 kWh. Puisque la super déduction pour amortissement n’est pas un «cadeau» d’impôt, il faut faire un calcul judicieux avant de s’en prévaloir et tourner le dos aux cadeaux à l’achat.

Finalement, en s’inscrivant aux déclarations de taxes, le travailleur autonome a la possibilité d’inclure à sa déclaration, mensuelle ou trimestrielle, le total de la TPS/TVQ payé sur le coût de la voiture admissible, ou les dépenses automobiles admissibles, s’il utilise l’automobile à plus de 50% du temps pour usage professionnel. En deçà de 50% d’usage professionnel, les taxes doivent être réclamées au même rythme que la DPA et au prorata de l’utilisation directement liée à l’emploi.

Salarié — Voiture fournie par l’employé

Cette situation d’emploi peut être observée chez les livreurs travaillant comme employé pour des entreprises ayant pignon sur rue comme les pharmacies et les fleuristes, par exemple. L’employé peut recevoir une indemnité non imposable de 0.59 $/km pour les 5 000 premiers kilomètres parcourus et 0.53 $/km pour les kilomètres suivants (taux pour 2021; 0.61 $/km et 0.55 $ pour 2022) pour l’utilisation de sa voiture personnelle dans le cadre de son travail. Si cette indemnité s’avère insuffisante, le salarié peut choisir de considérer ladite indemnité comme imposable et il pourra alors déduire les mêmes dépenses d’automobile que le travailleur autonome.

Salarié — Voiture fournie par l’employeur

Si le salarié a l’avantage d’avoir une voiture fournie par l’employeur, il doit s’imposer sur ce privilège. Cet avantage se calcule en deux volets. Le premier consiste en l’imposition des frais de droits d’usage et le deuxième volet est l’imposition des frais de fonctionnement.

Les frais de droits d’usage représentent généralement 2% du coût de l’automobile, incluant les taxes, par mois d’utilisation. Le tout doit ensuite être multiplié par le ratio du nombre de kilomètres effectué pour usage personnel sur 20 004 kilomètres.

Les frais de fonctionnement se calculent en multipliant le total de kilomètres parcourus pour usage personnel par 0.28 $ (pour 2021). Si la situation est plus avantageuse, il est possible de faire un choix permettant de calculer l’avantage lié à l’utilisation à 50% des frais de droit d’usage tel qu’expliqué plus haut.

Quelques astuces pour réduire l’avantage imposable seraient de ne pas dépasser 1 667 kilomètres par mois pour usage personnel, d’utiliser la voiture pour le travail au moins 50% du temps, de réduire le nombre de jours où vous avez accès à la voiture en la remettant à l’employeur les fins de semaine ou pendant vos vacances et finalement de négocier une entente avec l’employeur où vous payez tous les coûts de fonctionnement, sauf les assurances, pour vous sauver du volet «frais de fonctionnement» du calcul.

Quelle que soit votre situation d’emploi dans le domaine de la livraison, assurez-vous d’être un contribuable averti. En cas de doute, consultez un comptable qui saura vous guider.