L’impôt au décès, comment ça fonctionne?
Les étudiants en sciences comptables de l'UQO|Publié le 22 avril 2022
Si vous avez un conjoint, vous faites partie des privilégiées du fisc au décès parce que l’impôt peut être reporté au décès du dernier conjoint survivant si vous léguez vos biens à ce dernier. (Photo: 123RF)
La rubrique Questions pour mon comptable est signée par des étudiants en sciences comptables de l’Université du Québec en Outaouais (UQO).
Depuis l’arrivée de la pandémie dans nos vies, la mort est un sujet omniprésent. Sans préparation, la mort peut s’avérer une tragédie en fiscalité également. C’est pourquoi il est important de connaître certaines notions de base en matière d’impôt au décès. Le moment est opportun pour en discuter parce que les déclarations de revenus pour les personnes décédées entre le 1er janvier et le 1er novembre 2021 doivent être envoyées au plus tard le 30 avril 2022 (2 mai cette année).
Tout d’abord, pour comprendre l’impôt au décès, dites-vous que pour les autorités fiscales, le décès est généralement considéré comme leur dernière chance de collecter l’impôt sur les revenus ou sur la plus-value non encore matérialisée sur les biens que la personne décédée détient à son décès. Les revenus non matérialisés se divisent en deux grandes catégories.
La première catégorie consiste en les biens immeubles et les investissements. Les biens immeubles, tels que la maison unifamiliale et le chalet, prennent de la valeur au fil du temps. Il en va de même pour les investissements, tels les actions dans une PME ou à la Bourse. Du moins c’est ce qu’on espère. Aux fins fiscales, la plus-value accumulée sur ces biens est présumément matérialisée au moment du décès. Ils sont réputés être disposés à leur juste valeur marchande et 50% du gain qui en résulte sera imposable dans le revenu de la personne décédée. Tandis que pour les placements, il y aura disposition réputée au décès à la valeur marchande qui s’ajoutera aux revenus.
Les régimes enregistrés, comme le REER ou le FERR, représentent la deuxième catégorie. La règle qui s’applique est le retrait réputé et donc, l’entièreté du régime doit être ajouté au revenu de la personne décédée.
La facture d’impôt qui résulte de ces dispositions ou retraits présumés peut être importante. Heureusement, il existe des éléments de planification qui peuvent la diminuer substantiellement.
Si vous avez un conjoint, vous faites partie des privilégiées du fisc au décès parce que l’impôt peut être reporté au décès du dernier conjoint survivant si vous léguez vos biens à ce dernier. Attention de ne pas prendre des décisions testamentaires dans l’unique but de profiter du report d’impôt. Le roulement au conjoint date de plus de 50 ans et il n’est pas toujours adapté à la réalité de plusieurs familles, notamment les familles reconstituées. Il faut aussi faire attention parce que le roulement au conjoint du REÉR à titre d’exemple pourrait vouloir dire adieu au Supplément de revenu garanti dépendamment des sommes qu’il recevra du régime à chaque année.
Concernant la résidence ou le chalet, il peut être possible de profiter de l’exemption pour résidence principale. Attention, vous ne pouvez pas multiplier l’exemption si vous détenez les deux biens. Par conséquent, vous devez faire un choix stratégique pour déterminer lequel des deux biens profitera de l’exemption et dans la plupart des cas, ce sera le bien qui profite de la plus importante plus-value annuelle.
Pour les propriétaires d’entreprises constituées en sociétés par actions, il existe la fameuse déduction pour gains en capital (« DGC ») si les actions se qualifient d’actions admissibles de petites entreprises. La DGC peut permettre une économie d’impôt pouvant atteindre 242 000 $. Pour se qualifier d’actions admissibles pour petites entreprises, les critères sont évidemment assez complexes mais en gros, retenez que si votre société est une PME comme on l’imagine, avec des actifs d’entreprises et des employés, vous avez de bonnes chances de vous qualifier. Sans entrer dans les détails, une des exigences est qu’au moment de la vente, au moins 90% de la valeur des actifs est attribuable à des actifs utilisés dans l’exploitation active d’une entreprise au Canada.
Pour les régimes enregistrés comme le REÉR ou le FERR, il est possible de profiter d’un report d’impôt s’ils sont légués aux conjoints comme expliqué précédemment, ou aux enfants mineurs à charge.
Ne pas oublier la prestation consécutive au décès (« PCD ») dont le premier 10 000 $ est non imposable. La PCD est une somme reçue d’un employeur à la suite du décès d’une personne, en reconnaissance des services qu’elle a fournis dans l’exercice de son emploi.
En terminant, il peut être intéressant de se prémunir d’une assurance vie qui est généralement non imposable et qui pourra contribuer à payer la facture d’impôt.
Un texte de Mégan Charbonneau, étudiante en sciences comptables à l’UQO.
Mégan Charbonneau (Photo: courtoisie)
