N'attendez pas au 30 septembre avant de payer vos impôts

EXPERT INVITÉ. Quelles sont les conséquences si on produit notre déclaration de revenus après la limite?

EXPERT INVITÉ. Bonne nouvelle pour les «retardataires»: la date limite pour payer votre solde d’impôt a été repoussée d’un mois, au 30 septembre 2020. Ainsi, aucun intérêt ne sera imposé si vous payez le solde dû avant la date limite. Le gouvernement a de plus précisé qu’il n’y aura pas de pénalité pour production tardive, à condition que la déclaration soit produite avant le 30 septembre 2020. Quelles sont les conséquences si on dépasse cette date?

Pénalité pour production tardive

Si vous n’avez pas fait parvenir votre déclaration de revenus à temps et que vous devez de l’impôt, l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec (RQ) imposent une pénalité pour production tardive. La pénalité est de 5% du solde dû, plus 1% de votre solde dû pour chaque mois complet de retard de votre déclaration, jusqu’à un maximum de 12 mois. Cela signifie que vous pouvez devoir jusqu’à 17% du solde après 12 mois!

En cas de récidive au fédéral, c’est-à-dire si vous avez eu une pénalité pour non-production pour l’une des 3 années d’imposition précédentes (2016, 2017 ou 2018) et que vous avez reçu une mise en demeure de produire votre déclaration de revenus, la pénalité pour production tardive peut passer à 10% de votre solde dû, plus 2% pour chaque mois complet où votre déclaration est en retard, jusqu’à un maximum de 20 mois. Une pénalité pouvant donc aller jusqu’à 50% du solde dû.

Au Québec, une pénalité de 50% du solde d’impôt peut être imposée si une personne n’a pas produit une déclaration de revenus après qu’une demande péremptoire de produire lui ait été signifiée.

Pénalité pour faux énoncés ou omissions

Si vous produisez votre déclaration pour 2019, mais que vous « oubliez » volontairement d’inclure une information ou que vous le faites dans des circonstances équivalant à une faute lourde, que vous faites un faux énoncé ou une omission, l’ARC et RQ pourraient vous imposer une pénalité égale au plus élevé des montants suivants :

100 $;
50 % de l’impôt déclaré en moins et des crédits déclarés en trop liés au faux énoncé ou à l’omission.

Intérêts

L’ARC imposera des intérêts calculés quotidiennement sur tout montant impayé à compter du 1er octobre 2020. Cela comprend tout montant que vous devez payer parce que l’ARC a établi une nouvelle cotisation de votre déclaration. Ce taux est prescrit à 5% par le Règlement de l’impôt sur le revenu et peut changer tous les trimestres. Il est calculé selon la moyenne des taux des bons du Trésor du premier mois du trimestre précédent, plus 4%.

Attention, ce taux n’est pas le même que le taux prescrit utilisé dans la stratégie du prêt au conjoint pour éviter les règles d’attribution, même si les deux sont prévus par le Règlement.

Revenu Québec impose aussi des intérêts sur le solde dû, mais le taux d’intérêt est de 6%, soit la moyenne des taux de base des prêts bancaires consentis aux entreprises, majorée de 3%.

Les acomptes provisionnels

Si vous versez des acomptes provisionnels en retard ou si votre versement est insuffisant au 30 septembre 2020, des pénalités et intérêts peuvent être aussi imposés.

Au Québec, il n’y a pas de pénalités, mais le taux d’intérêt est de 6% sur le montant d’acompte dû. Si le contribuable n’a pas effectué 75% ou plus du versement qu’il devait effectuer, le taux d’intérêt augmente de 10%, soit un total de 16%.

Au Canada, si les intérêts sur acomptes provisionnels insuffisants sont inférieurs à 1 000$ pour l’année, le taux en vigueur pour les acomptes provisionnels est le même que pour les impôts en souffrance, soit 5% en date d’aujourd’hui. Cependant, si les intérêts sur les acomptes provisionnels en souffrance dépassent 1 000$, le taux sur l’excédent est calculé en majorant de 50% le taux d’intérêt sur les impôts en souffrance, soit un total de 7,5% en date d’aujourd’hui.

En plus des intérêts, des pénalités peuvent être imposées. Cette pénalité est seulement imposée si les intérêts à payer pour l’année 2020 dépassent 1 000$. Pour calculer le montant de pénalité, l’ARC détermine le montant le plus élevé entre 1 000 $ et 25% de l’intérêt du montant dû si aucun versement provisionnel n’avait été fait pendant l’année. Ensuite, elle soustrait ce montant des frais d’intérêt sur acomptes provisionnels à payer pour l’année, puis divise le résultat par deux.

Si malheureusement vous ne pouvez pas respecter la date limite, vous pouvez faire une demande d’allégement aux autorités fiscales afin de réduire ou même annuler les intérêts et pénalités, en leur expliquant qu’il s’agissait d’une erreur de votre part, que vous avez des difficultés financières ou que vous vivez des circonstances exceptionnelles. Il n’y a aucune garantie que votre demande soit acceptée, mais qui ne risque rien n’a rien…

David Truong, CIWM, Pl. Fin., M. Fisc.