Prêts: quelles sont les règles d'attribution?

EXPERT INIVTÉ. Le don ou le prêt d’argent à taux d’intérêt faible ou nul entre personnes liées est à considérer.

EXPERT INIVTÉ. En cette période de crise, le don ou le prêt d’argent à taux d’intérêt faible ou nul entre personnes liées est une option à considérer pour aider ceux qui éprouvent des difficultés financières. Est-ce que ces transactions ont un impact fiscal?

L’argent donné ou prêté n’entraîne aucun impact fiscal en soi. Cependant, l’utilisation qui en est faite peut avoir des conséquences fiscales pour le donateur (prêteur). C’est le cas si le donataire (emprunteur) utilise les fonds pour générer des revenus. Les règles fiscales qui couvrent ces transactions sont appelées « règles d’attribution ».

Ainsi, un don ou un prêt effectué pour aider une personne liée à payer des dépenses de consommation (loyer, épicerie, etc.) ne sera pas assujetti à ces règles.

Cependant, qu’en est-il si un membre de votre famille vous demande des fonds (sous forme de don ou de prêt à taux d’intérêt nul) pour l’une des situations suivantes?

Votre conjoint pense qu’il s’agit d’une bonne période pour investir dans les marchés, mais manque de liquidités.
Votre fils majeur veut se lancer dans une entreprise de livraison pour les restaurants de son quartier.
Votre fille constate qu’elle n’aura pas les sommes nécessaires pour faire le paiement de capital nécessaire pour l’acquisition d’une résidence personnelle (non locative).

Sommairement, voici les principales règles d’attribution :

Tout revenu tiré d’un don ou prêt « à conditions avantageuses » fait directement ou indirectement au conjoint sera attribué à l’auteur du transfert (donateur ou prêteur), incluant le gain en capital.
Tout revenu tiré d’un don à un enfant mineur (enfant, petit-enfant, neveu, nièce) sera attribué à l’auteur du transfert (donateur). Dans cette situation, les règles d’attribution ne s’appliquent pas pour du gain en capital.
Tout revenu tiré d’un prêt « à conditions avantageuses » (autre qu’un don) en faveur d’une personne majeure ayant un lien de dépendance (autre que le conjoint), incluant les enfants ou petits-enfants majeurs, sera également attribué au prêteur. Pour que les règles d’attribution s’appliquent, il faut que l’un des principaux motifs du prêt soit de fractionner le revenu, ce qui implique que l’emprunteur doit investir les sommes.

Les règles d’attribution s’appliquent pour les revenus tirés de biens, comme les intérêts, les dividendes et les loyers. Elles ne s’appliquent pas aux revenus d’entreprise générés personnellement. De plus, le réinvestissement des revenus générés (revenus de deuxième génération) par un prêt ou un don n’est pas touché par ces règles.

Pour revenir aux trois cas présentés plus haut, seule la première situation, le conjoint qui veut emprunter pour investir dans les marchés, entraîne l’application des règles d’attribution, étant donné qu’il s’agit d’un prêt à taux d’intérêt nul dont l’objectif est de générer des revenus d’intérêts, des dividendes ou du gain en capital. Les règles d’attribution ne s’appliquent pas au deuxième cas, le prêt au fils qui veut se lancer en affaires, puisque l’objectif est de générer du revenu d’entreprise. Finalement la dernière situation, la fille qui a besoin d’argent pour acheter une résidence personnelle, n’a pas comme objectif de fractionner le revenu et ainsi d’éluder l’impôt. Ici non plus, les règles d’attribution ne s’appliquent pas.

Finalement, les règles d’attribution ne s’appliquent pas lorsque le prêt est effectué au taux prescrit. Pour le trimestre en cours (avril à juin 2020) le taux prescrit est de 2%. Il est probable que ce taux sera de 1 % au prochain trimestre (juillet à septembre 2020).

Sylvain Chartier, M. Fisc., Pl. Fin.