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Chaque année, des milliers de Québécois voient leur propriété être grevée d’une hypothèque légale ; alors que certains s’y attendent, d’autres en sont surpris.
Les histoires d’hypothèques légales suite à l’acquisition d’une propriété neuve font souvent les manchettes. Le constructeur ne s’étant pas acquitté de l’ensemble de ses dettes, les fournisseurs émettent une hypothèque légale sur la propriété afin de recouvrer leur dû. Les nouveaux propriétaires se trouvent alors pris au piège. Même si ces situations sont celles qui font le plus de bruit, cela ne représente pas la majorité des cas. Pour plusieurs, il s’agit d’un non-paiement d’une créance de la part du propriétaire.
Les hypothèques légales sont émises par un créancier afin de protéger une dette. Grâce à la publication de cet acte, un créancier impayé peut éventuellement émettre un préavis de droit d’exercice, puis instituer un recours pour permettre, par exemple, la vente sous contrôle de justice ou une prise en paiement.
Quatre types d’hypothèques légales peuvent être émis au Québec
1) Hypothèque légale de l’État : Les différents paliers de gouvernement ou personnes morales de droit public en émettent pour des sommes dues en vertu des lois fiscales ou autres.
2) Hypothèque légale de construction : Les personnes qui ont participé à la construction d’un immeuble peuvent en publier à la fin des travaux afin d’assurer le paiement.
3) Hypothèque légale du syndicat des copropriétaires : Émis principalement lorsqu’un copropriétaire est en retard, pendant plus de 30 jours, sur ses paiements des frais communs et des contributions au fonds de prévoyance.
4) Hypothèque légale résultant d’un jugement : Elle peut être émise à la suite d’un jugement du Tribunal portant condamnation à verser une somme d’argent.
Pour plus de détails sur les différents types d’hypothèques légales, vous pouvez consulter le Code civil du Québec article 2724
L’évolution des hypothèques légales selon le type
En 2018, 9022 hypothèques légales ont été publiées au Registre foncier du Québec selon les données colligées par JLR, société d’Equifax. Ce nombre, en baisse de 11 % par rapport à l’année dernière, est le plus faible des 5 dernières années. La bonne tenue de l’économie peut partiellement expliquer la baisse puisque plusieurs hypothèques légales sont reliées à des problèmes financiers.
Les nombres de publications de tous les types d’hypothèques légales ont diminué à l’exception de celles reliées à la construction où une augmentation de 9% a été enregistrée. En fait, cette hausse serait surtout due à une forte activité dans le secteur de la construction. Selon les données de la SCHL, il y avait 10% plus de propriétés résidentielles en construction en 2018 qu’en 2017 et 33% plus qu’en 2016. Ainsi, avec plus de projets immobiliers en cours, le nombre d’hypothèques légales peut augmenter même si la probabilité de difficultés de paiements demeure constante.
D’un autre côté, même si le bassin de copropriétés croît chaque année, en 2018, le nombre d’hypothèques légales émises par des syndicats de copropriété a reculé de 24% pour atteindre 518 publications. Par conséquent, la baisse semble attribuable à l’amélioration de la situation financière des copropriétaires.
Des créances chez Revenu Québec et l’Agence du revenu du Canada (ARC)
Les deux agences de revenu ont été responsables de l’émission de 3 492 hypothèques légales en 2018. Ce nombre, en baisse de 22% par rapport à 2017, représente 39% de l’ensemble des publications de ces types de documents. Dans la majorité des cas, les avis sont émis en vertu des lois fiscales afin de recouvrer des taxes et impôts impayés.
Par le biais de ces hypothèques légales, les agences gouvernementales tentaient de recouvrer une somme totale d’un peu plus de 210 millions de dollars, soit un chiffre 7% moins élevé qu’en 2017. La baisse du montant total des créances est moins importante que la diminution du nombre d’hypothèques légales émises par Revenu Québec et l’ARC, car le montant moyen de celles-ci a grimpé de 19% pour atteindre 60 000$.
Parmi les hypothèques légales émises par les deux agences de revenu en 2018, 11 concernaient des dettes de plus d’un million de dollars.
En résumé, la bonne tenue de l’économie favorise la diminution de problèmes financiers de la part des propriétaires et donc contribue à la baisse du nombre total d’hypothèques légales publiées, et ce, même si les nombreux projets immobiliers en cours ont eu pour conséquence une augmentation du nombre d’hypothèques légales de construction.
Pour plus d’informations sur les créances reliées aux hypothèques légales, vous pouvez consulter l’étude « Rapport des hypothèques légales au Québec en 2018 » de JLR.
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