(Photo: 123RF)
BLOGUE INVITÉ. Chaque année des milliers d’immeubles sont grevés d’une hypothèque légale suite au non-paiement d’une créance par le propriétaire. Celui-ci apprend souvent l’existence même d’un tel recours seulement lorsqu’il reçoit l’avis.
Grâce à la publication de cet acte, un créancier peut protéger une dette et éventuellement saisir la propriété en cas de non-paiement.
Quatre types d’hypothèques légales peuvent être émis au Québec
1) Hypothèque légale de l’État: Les différents paliers de gouvernement ou personnes morales de droit public en émettent pour des sommes dues en vertu des lois fiscales ou autres.
2) Hypothèque légale de construction: Les personnes qui ont participé à la construction d’un immeuble peuvent en publier à la fin des travaux afin d’assurer le paiement.
3) Hypothèque légale du syndicat des copropriétaires: Émis principalement lorsqu’un copropriétaire est en retard, pendant plus de 30 jours, sur ses paiements des frais communs et des contributions au fonds de prévoyance.
4) Hypothèque légale résultant d’un jugement: Elle peut être émise à la suite d’un jugement du Tribunal portant condamnation à verser une somme d’argent.
Pour plus de détails sur les différents types d’hypothèques légales, vous pouvez consulter le Code civil du Québec article 2724.
L’évolution des hypothèques légales selon le type
En 2019, aidé par la vigueur économique de la province, le nombre d’hypothèques légales était le plus faible en 5 ans, soit 3% de moins qu’en 2018, et ce, malgré de nombreux chantiers de construction et l’ajout de plusieurs copropriétés au parc immobilier.
En mars 2020, l’arrivée de la COVID-19 a bouleversé tous les secteurs et la publication d’hypothèques légales n’y a pas fait exception. En effet, entre avril et juillet 2020, le nombre d’actes de ce type a reculé de 61% relativement à la même période en 2019.
Les hypothèques légales émises par les syndicats de copropriétaires ont fait bande à part avec une hausse de 20% entre avril et juillet 2020 par rapport à la même période en 2019. La pandémie a possiblement accru le nombre de ménages incapables de payer leurs frais de copropriété, ce qui s’est soldé par une hausse des hypothèques légales.
Dans le secteur de la construction, l’émission d’hypothèques légales a grandement reculé en avril et mai à la suite de la fermeture de plusieurs chantiers. Toutefois, en juin et juillet, avec la reprise du secteur de la construction, le nombre de publications est retourné à des niveaux similaires à ceux enregistrés à la même période l’année dernière. Au total, 592 actes de ce type qui ont été publiés au Registre foncier du Québec et colligés par JLR, société d’Equifax, entre avril et juillet, soit 9% de moins qu’à la même période l’année dernière.
Une chute importante de 85% des hypothèques légales résultant d’un jugement ou émises par le gouvernement a été notée entre avril et juillet 2020 comparativement à la même période en 2019. Cette baisse est due à plusieurs causes. Le système de justice a tourné au ralenti pendant plusieurs mois ce qui a pu réduire le nombre de jugements menant à une hypothèque légale. Les institutions financières ont également accepté des reports de paiements sur les cartes de crédit, les prêts et les marges de crédit. Or, le non-paiement de tels produits financiers mène parfois à des hypothèques légales résultant d’un jugement.
Finalement, la baisse s’explique en grande partie par le comportement des agences gouvernementales. Seulement 19 hypothèques légales ont été émises par Revenu Québec et l’Agence du revenu du Canada entre avril et juillet, soit 1093 de moins qu’à la même période en 2019. Les deux paliers de gouvernement sont normalement les plus gros émetteurs d’hypothèques légales, par exemple, en 2019, ils en ont émis 3383 pour des créances totalisant plus de 237 millions. Ces créances sont souvent reliées à des impôts ou taxes impayés.
Source : JLR, société d’Equifax
En 2020, l’amélioration des mauvaises créances n’est pas le résultat d’une amélioration de l’économie, mais plutôt le résultat d’un report de plusieurs projets ainsi que la pause temporaire des processus de recouvrement. Or, à mesure que l’économie reprendra son cours normal, les institutions recommenceront à publier des hypothèques légales. Le report de plusieurs de celles-ci combiné aux problèmes financiers de plusieurs ménages causés par la pandémie pourrait faire grimper le nombre de publications rapidement. Bref, les réelles conséquences sur les finances des ménages de la pandémie tardent à s’observer dans les statistiques de mauvaises créances étant donné toutes les mesures mises en place. Toutefois, plusieurs de celles-ci arrivent à leur fin et bien que certains ménages auront pu retrouver leur emploi et mettre leurs finances en ordre, d’autres risquent d’éprouver des difficultés à faire face à leur engagement financier. Les impacts devraient s’observer davantage cet automne et surtout en 2021.
Pour plus d’informations sur les créances reliées aux hypothèques légales, vous pouvez consulter l’étude « Rapport sur hypothèques légales au Québec – Portrait de 2019-2020» de JLR.
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