Bientôt un meilleur accès aux épargnes immobilisées?
Institut de planification financière|Publié le 12 avril 2024
En décembre dernier, Québec publiait un projet de règlement qui vient préciser les modifications à venir sur les plafonds de retraits des fonds de revenus viagers (FRV). (Photo: 123RF)
EXPERT INVITÉ.
Beaucoup de particuliers détiennent des sommes dites immobilisées. Qu’il s’agisse principalement de comptes de retraite immobilisés (CRI), de REER immobilisés ou de fonds de revenus viagers (FRV), ces véhicules ont en commun le fait qu’ils contiennent tous des sommes provenant, à l’origine, d’un régime de pension agréé.
Ces véhicules viennent avec certaines restrictions pour les personnes qui les détiennent (les rentiers ou rentières):
- Des restrictions de sortie (sous la forme de retraits annuels maximums);
- Souvent, une priorité de paiement au conjoint ou à la conjointe en cas de décès du rentier ou de la rentière.
On remarquera que les REER traditionnels (ceux qui ne sont pas immobilisés) ne sont pas soumis à ces restrictions.
Véhicules soumis à de différentes législations
Quoiqu’ils présentent plusieurs similitudes, ces véhicules ne sont pas tous soumis aux mêmes règles. On peut essentiellement les séparer en deux grandes catégories: les véhicules québécois et les véhicules fédéraux.
- Véhicules québécois (CRI et FRV): Principalement issus de régimes de pension soumis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (LRCR), ces véhicules contiennent des sommes provenant notamment de régimes d’organisations telles que les universités, les villes et des organisations comme Desjardins et Hydro-Québec;
- Véhicules fédéraux (REER immobilisés et FRV): Principalement issus de régimes de pension soumis à la Loi de 1985 sur les Normes de prestation de pension (LNPP), ces véhicules contiennent des sommes provenant notamment de régimes d’organisations telles que les compagnies de transport interprovinciales, les entreprises de télécommunication et les banques.
On notera que l’appellation fonds de revenus viagers (FRV) est utilisée par ces deux lois, semant parfois un peu de confusion.
Des modifications imminentes pour les véhicules québécois
En décembre dernier, Québec publiait un projet de règlement qui vient préciser les modifications à venir sur les plafonds de retraits des fonds de revenus viagers (FRV). Ce règlement devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2025, sauf pour les dispositions éliminant les retraits maximums à compter de 55 ans, qui elles devraient entrer en vigueur au 1er juillet 2024.
Tel que mentionné plus haut, les sommes détenues dans les FRV sont immobilisées. Elles sont sujettes à des retraits annuels minimums (découlant du Règlement de l’impôt sur le revenu ou RIR) et maximums (découlant du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite ou RRCR). Des retraits supplémentaires (revenus temporaires), sont toutefois permis avant 65 ans, sous certaines conditions.
Le projet de règlement vient modifier le calcul des retraits maximums permis pour les particuliers âgés de moins de 55 ans et, surtout, va éliminer complètement la notion de retraits maximums pour les personnes âgées de 55 ans et plus.
Ce projet de règlement viendra aussi éliminer la possibilité de transfert direct d’un FRV à un REER, à un FERR ou à la portion non immobilisée d’un RVER. Cette nouvelle restriction viendra mettre fin à la pratique de désimmoblilisation des CRI, communément appelée le « flip-flop ». Mais de toute façon, en éliminant le plafond de retrait dès 55 ans, cette stratégie devient plutôt inutile. Finalement, même si on vient retirer les restrictions de sortie de fonds pour les personnes âgées de 55 ans et plus, on ne pourra pas consolider pour autant les sommes dans un REER, il faudra quand même conserver les CRI et FRV.
En conclusion, pour les véhicules québécois, on vient modifier les règles de retraits maximums pour les personnes âgées de moins de 55 ans et on vient éliminer les règles de retraits maximums pour celles âgées de 55 ans et plus. Pour ces dernières, le seul obstacle véritable à la dilapidation(!) des sommes qu’elles ont accumulées demeurera l’imposition des retraits… tout comme pour les REER!
Martin Dupras, A.S.A., Pl. Fin., M. Fisc., ASC
Fellow de l’Institut de planification financière
