La représentation temporaire des personnes vulnérables
Institut de planification financière|Publié le 09 Décembre 2022
La représentation temporaire permettra à un proche d’accomplir un acte précis au nom d’une personne dont l’incapacité est temporaire. (Photo: 123RF)
EXPERT INVITÉ. La Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2022 vise à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité et simplifie les mesures de protection à leur égard.
Cette nouvelle loi met la personne vulnérable au centre du processus de protection et lui permet de conserver le plus longtemps possible l’exercice du plus grand nombre de ses droits. Elle prévoit plusieurs changements afin d’atteindre cet objectif. Nous vous avons déjà parlé de la mesure d’assistance au majeur; attardons-nous maintenant à la représentation temporaire.
Dispositions générales de la représentation temporaire
La représentation temporaire permettra à un proche d’accomplir un acte précis au nom d’une personne dont l’incapacité est temporaire, sans avoir à ouvrir une tutelle au majeur. En somme, elle sera établie en faveur d’un majeur inapte qui aura besoin d’être représenté temporairement pour l’accomplissement d’un acte particulier et pendant un temps déterminé.
Voici quelques exemples de situations que pourrait accomplir le représentant temporaire avec l’autorisation du tribunal :
• Vendre une maison;
• Hypothéquer un immeuble;
• Renoncer à une succession;
• Représenter une personne inapte dans une procédure judiciaire.
Les démarches requises pour établir une représentation temporaire
La demande de représentation temporaire devra être présentée devant le tribunal par l’une des personnes suivantes : le conjoint du majeur, les proches parents et alliés de ce dernier, toute personne qui démontre pour lui un intérêt particulier, par exemple un ami ou tout autre intéressé, y compris le mandataire désigné par le majeur ou le curateur public.
Ce seront ces mêmes personnes qui pourront être nommées à titre de représentant temporaire. La personne nommée devra être pleinement capable de l’exercice de ses droits civils et apte à exercer la charge.
Tout comme pour la procédure d’ouverture de tutelle ou d’homologation d’un mandat de protection, le tribunal saisi de la demande de représentation temporaire prendra en considération les évaluations médicale et psychosociale du majeur. Il devra donner au majeur l’occasion d’être entendu, personnellement ou par représentant si son état de santé le requiert, sur le bien-fondé de la demande et sur la personne qui sera chargée de le représenter.
Les droits et obligations du représentant temporaire
C’est le tribunal qui fixera les modalités et les conditions d’exercice des pouvoirs conférés au représentant temporaire pour l’acte déterminé. Quant aux obligations du représentant, la loi prévoit que toute décision concernant l’acte déterminé doit être prise dans l’intérêt du majeur, le respect de ses droits et la sauvegarde de son autonomie, en tenant compte de ses volontés et préférences. Ainsi, le tribunal ne pourra pas autoriser le représentant temporaire à contracter un emprunt, à vendre un bien ou à l’hypothéquer, sauf si c’est nécessaire pour l’éducation et l’entretien du majeur, pour payer ses dettes, pour maintenir le bien en bon état ou pour conserver la valeur du patrimoine du majeur, ou encore lorsqu’il s’agit de la volonté du majeur et que celui-ci ne risque pas d’en subir un préjudice sérieux.
Il pourra également ordonner au représentant temporaire de rendre compte au conjoint du majeur, à un proche parent ou à une personne qui démontre pour lui un intérêt particulier. En l’absence d’une telle personne, le représentant pourra rendre compte au curateur public.
La fin de la représentation temporaire
La représentation temporaire prend fin lorsque l’acte déterminé est accompli. Le représentant temporaire doit alors en aviser par écrit le majeur et le curateur public. La représentation prend aussi fin dès l’ouverture d’une tutelle ou l’homologation d’un mandat de protection à l’égard du majeur.
Me François Archambault, M. Fisc., DDN, LL. B., B.A.A., Adm.A., Pl. Fin.
