Les testaments par voie électronique: jusqu'en août 2022

L’autorisation pour les notaires de réaliser des actes à distance, mesure ayant vu le jour à la suite des complications dues à la pandémie de COVID-19 en mars 2020, sera prolongée jusqu’au 31 août 2022. (Photo: 123RF)

BLOGUE INVITÉ. L’autorisation pour les notaires de réaliser des actes à distance, mesure ayant vu le jour à la suite des complications dues à la pandémie de COVID-19 en mars 2020, sera prolongée jusqu’au 31 août 2022.

Dès le début de la pandémie, un arrêté ministériel a été émis autorisant l’acte notarié en minute technologique, c’est-à-dire la rédaction d’actes notariés en visioconférence et à l’aide de signatures électroniques. Cette dérogation aux formalités habituelles, qui obligent «la signature manuscrite en présence physique du notaire sur un document papier» (Chambres des Notaires du Québec, 2021), n’affecte en rien la valeur de l’acte. En effet, ces rencontres virtuelles sont encadrées par des règles très strictes permettant aux notaires de s’assurer de l’identité de leurs clients et clientes.

Il était prévu que ces signatures électroniques soient acceptées jusqu’en septembre 2021. Cependant, au mois d’août dernier, le ministre de la Justice a annoncé que l’arrêté ministériel en question serait prolongé jusqu’au 31 août 2022.

Le prolongement de cette mesure visant à assurer l’accessibilité aux services judiciaires et notariaux est définitivement bienvenu. Les statistiques publiées par la Chambre des notaires en août dernier témoignent de son utilité : depuis le début de la pandémie, pas moins de 239 364 projets ont été complétés et plus de la moitié des notaires du Québec se sont inscrits à la plateforme afin de pouvoir offrir ces services.

Pour plusieurs d’entre nous, la pandémie rime avec le décès de proches ainsi qu’avec des discussions nécessaires sur la mort, ce qui en aura certainement motivé certains à passer à l’action pour la rédaction ou la mise à jour de leur testament. Dans ces circonstances, l’accessibilité accrue aux services notariés est un avantage incontestable: il est très rassurant d’avoir accès à ces services du confort de son foyer et de savoir que nos documents auront la même valeur.

Cependant, il est important de ne pas confondre la rédaction de son propre testament à l’aide de formulaires que l’on peut maintenant trouver en ligne avec ces services virtuels offerts par les notaires du Québec et rendus possibles grâce à l’arrêté ministériel. En effet, même s’il est plutôt facile de trouver, en ligne, différents modèles pour entamer l’autorédaction de son testament, rien n’équivaut aux services sécurisés et aux conseils offerts par les notaires, même s’ils sont reçus en visioconférence.

Cette crise sanitaire nous aura certainement permis de mettre de l’avant notre créativité pour trouver des solutions technologiques à des problèmes urgents. Souhaitons maintenant que ces nouvelles procédures modernes, si elles s’avèrent efficaces et sécuritaires, puissent être perpétuées de façon permanente pour ceux et celles qui le souhaiteront!