Planification fiscale de fin d'année

Il ne faut pas attendre à la dernière minute pour vous entretenir avec votre planificateur financier. (Photo: 123RF)

EXPERT INVITÉ. Pour bien planifier votre fin d’année fiscale, voici une liste des différentes échéances à mettre à votre calendrier!

Acomptes provisionnels

La date d’échéance pour le dernier versement de cette année est le 15 décembre pour éviter tous frais d’intérêt et pénalités.

Compte d’épargne libre d’impôt (CELI)

Le dépôt doit être effectué d’ici le 31 décembre pour être considéré comme une cotisation pour l’année 2023. À partir du 1er janvier 2024, les droits de cotisation CELI seront augmentés de 7 000$. Cela signifie que si vous n’avez jamais cotisé au CELI et que vous y êtes admissible depuis son introduction en 2009, le total de vos droits de cotisation serait de 95 000$.

Aussi, au 1er janvier 2024, vous récupérerez vos droits sur les retraits effectués durant l’année 2023. Cela signifie que si vous croyez avoir besoin de retirer des sommes de votre CELI au début de 2024, vous devriez plutôt les retirer avant la fin de l’année afin de retrouver ces droits de cotisation dès le 1er janvier prochain.

Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)

Le CELIAPP est disponible depuis le 1er avril dernier. Les droits de participation annuels sont de 8 000$, et vous pouvez reporter à l’année suivante un maximum de 8 000$ de vos droits inutilisés. Vous devez faire une cotisation d’ici le 31 décembre afin qu’elle soit déductible pour l’année d’imposition 2023. Contrairement au REER, les cotisations effectuées au CELIAPP dans les 60 premiers jours de l’année ne sont pas déductibles pour l’année d’imposition précédente.

Comptes non enregistrés

Pour générer des gains ou des pertes en capital sur vos titres qui pourront être inclus dans votre déclaration de revenus pour 2023, vous devez exécuter vos transactions au plus tard le 27 décembre 2023 afin que le délai de règlement, qui est habituellement de deux jours ouvrables, soit respecté avant la fin d’année. Les autorités fiscales considèrent que la disposition a lieu à la date de règlement et non à la date de transaction. Lors de la réalisation d’une perte en capital, il faut s’assurer de ne pas acheter à nouveau le même titre dans les 30 jours suivant la vente afin d’éviter la règle sur les pertes apparentes.

Régime enregistré d’épargne-études (REEE)

Pour qu’elle soit admissible à la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) pour l’année 2023, la cotisation à un REEE doit être versée d’ici le 31 décembre prochain. Il est toutefois possible de reporter les montants de la SCEE au cours des années suivantes si le montant maximal n’a pas été réclamé.

Certaines conditions s’appliquent aux cotisations pour les bénéficiaires âgés de 16 et 17 ans. En effet, il ne doit pas y avoir eu de retrait et une des conditions suivantes doit être respectée d’ici la fin de l’année civile où le bénéficiaire atteint l’âge de 15 ans :

• avoir un solde de cotisation d’un minimum de 2 000$;

• avoir cotisé un minimum de 100$ pendant au moins 4 années, il n’est pas requis qu’elles soient consécutives.

L’admissibilité à la SCEE cesse l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 18 ans.

Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)

Il faut être admissible au crédit d’impôt pour personne handicapée (CIPH) pour ouvrir un REEI. La cotisation doit être effectuée d’ici le 31 décembre pour recevoir la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) pour 2023. Il est possible de reporter la SCEI jusqu’à un maximum de 10 ans, et ce, jusqu’à la fin de l’année où le ou la bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.

Régime enregistré d’épargne-retraite (REER)

Pour qu’une cotisation soit admissible à une déduction sur votre déclaration de revenus pour 2023, elle doit être effectuée au plus tard le 60e jour de l’année suivante. Cette échéance est donc fixée au 29 février 2024, puisqu’il s’agit d’une année bissextile.

La conversion d’un REER vers un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) doit s’effectuer au plus tard le 31 décembre de l’année où vous atteignez l’âge de 71 ans. À partir de ce moment, il ne sera plus possible de cotiser à votre REER. À noter que la conversion d’un REER immobilisé ou d’un compte de retraite individuel (CRI) vers un fonds de retraite viager (FRV) doit aussi être effectuée d’ici le 31 décembre.

Si vous avez atteint l’âge de 71 ans au courant de l’année et que vous avez gagné du revenu admissible au REER, vous avez la possibilité de cotiser à un REER d’ici le 31 décembre afin de profiter des droits REER inutilisés qui seront disponibles seulement à partir de 2024, une possibilité intéressante si vous aviez utilisé tous vos droits REER. Vous devrez cependant payer la pénalité pour cotisation excédentaire de 1 % pour le mois de décembre. Enfin, il sera toujours possible d’effectuer une cotisation au REER au profit de votre conjoint ou de votre conjointe si ce dernier ou cette dernière est âgé de 71 ans et moins.

Le 31 décembre étant un dimanche, il ne faut pas attendre à la dernière minute pour vous entretenir avec votre planificateur financier ou votre planificatrice financière! Joyeuses Fêtes!

Pierre-Marc Fontaine, M. Fisc., CPA, Pl. Fin., CIM