(Photo:123RF)
Des détails du projet de loi 96 sur le français ont été accueillis comme un baume par des entreprises.
La confirmation que les marques de commerce qui ne sont pas écrites en français n’auront pas besoin d’être officiellement enregistrées pour se conformer à la nouvelle mouture de la Loi sur la langue officielle et commune, le français, a été publiée par règlement dans la Gazette officielle du Québec le 26 juin.
«Le délai pour obtenir l’enregistrement d’une marque de commerce peut prendre de 2 à 3 ans, explique en entrevue l’avocate Geneviève Bergeron, associée et agente de marques de commerce chez Lavery. Les compagnies étaient donc craintives. Le fait d’élargir l’exception pour les marques de commerce reconnues par la common law, c’était une bonne nouvelle.»
La juriste soutient qu’il est préférable pour une entreprise d’enregistrer sa marque pour des questions de propriété intellectuelle auprès de l’Office de propriété intellectuelle du Canada (OPIC), mais que ce processus peut être dispendieux pour les très petites PME ou celles qui ont de nombreuses sous-marques.
Par conséquent, cette exception prévue dans la loi sur le français, qui s’applique aussi par exemple à des marques qui portent un nom de famille anglophone, confirme le statu quo par rapport à ce qui existait auparavant avant l’entrée en vigueur du règlement au début juin.
Ainsi, une entreprise dont la marque est par exemple «Best Soap» n’aura pas l’obligation d’être traduite si c’est une marque de commerce dite reconnue, donc soit une marque employée ou une marque enregistrée, sans version française inscrite au Registre. La loi impose toutefois une «nette prédominance du français», ce qui signifie que tous les termes descriptifs ou génériques associés à la marque devront être traduits.
«C’est un autre gros morceau pour certaines entreprises, estime l’avocate. Ceci rentre en vigueur en juin 2025, mais une période de grâce est accordée jusqu’en juin 2027 pour des produits fabriqués avant juin 2025. C’est pour permettre aux compagnies d’écouler les inventaires et les emballages qui ne seront plus conformes.»
Changements d’affiches
Les commerces qui ont des affiches avec des marques non francophones doivent également s’ajuster, afin d’assurer la nette prédominance du français.
«L’espace du français doit être deux fois plus large que les lettres dans une autre langue, explique Geneviève Bergeron. Les compagnies qui ont pignon sur rue sont les plus affectées si leur nom d’entreprise est dans une autre langue.»
Pour se conformer aux nouvelles normes, elles devront soit ajouter un descriptif ou un slogan en français pour atteindre le ratio prescrit.
La spécialiste note que ces normes s’appliquent aussi aux boutiques qui se trouvent dans des centres commerciaux.
Elle précise que contrairement aux emballages, il n’y aura pas de période de grâce pour l’affichage. Tout devrait avoir été modifié pour le 1er juin 2025.
Si des entreprises ont des questions, elles peuvent les poser à l’Office de la langue française, dont une des missions est de les accompagner afin qu’elle respecte la loi.
Ces changements législatifs ont donné beaucoup de travail aux firmes d’avocats.
«Depuis trois ans, on a beaucoup de demandes! précise Me Bergeron. Depuis ce temps-là, les entreprises, qui ont un long processus de développement de produit, d’étiquette et d’emballage, suivaient ça avec attention.»
Le projet de 96 contenait aussi d’autres modifications qui touchent les entreprises. Celles employant de 25 à 49 salariés sont dorénavant tenues d’entamer une démarche de francisation auprès de l’Office québécois de la langue française d’ici juin 2025.
