Québec avait dû déposer ce projet de loi à la suite d’un arrêt de la Cour suprême du Canada, en mai dernier.
Le projet de loi modifiant la Loi sur l’équité salariale, qui concerne des dizaines de milliers de travailleuses, vient d’être adopté, au grand dam des syndicats, qui estiment qu’il ne corrige pas complètement l’injustice envers les femmes, qui avait pourtant été dénoncée par la Cour suprême du Canada.
C’est à la suite d’un arrêt de la Cour suprême du Canada, en mai dernier, que le gouvernement du Québec avait dû déposer ce projet de loi.
Le plus haut tribunal du pays avait déclaré inconstitutionnels des articles de la loi québécoise qui écartaient la possibilité de correctifs salariaux qui remontent à la date à laquelle une discrimination salariale est apparue.
Comme l’évaluation du maintien de l’équité salariale est faite aux cinq ans, la Cour suprême avait statué que cela revenait à dire que les femmes devaient endurer des périodes de cinq ans d’iniquité salariale.
Le projet de loi qui vient d’être adopté vise donc à corriger la situation. « Notre gouvernement croit fermement que les personnes occupant un emploi à prédominance féminine méritent les mêmes conditions salariales que les personnes occupant un emploi à prédominance masculine équivalent. Les modifications apportées à la Loi sur l’équité salariale favoriseront le traitement juste et équitable de l’ensemble de nos travailleuses et travailleurs », a commenté le ministre du Travail, Jean Boulet, lors de l’adoption du projet de loi.
Seulement pour l’avenir
Mais les syndicats soutiennent que des mesures transitoires pour les plaintes déjà déposées auront pour effet de maintenir l’iniquité pour ces travailleuses.
L’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS), qui représente 55 000 membres, à 86 pour cent des femmes, souligne que la nouvelle loi ne corrige l’iniquité qu’à partir de la date de la sanction de la loi.
« Ça ne corrige pas l’aspect majeur qui était l’aspect rétroactif. Toutes les femmes qui se sont battues depuis 2009 pour faire reconnaître ça ne se feront pas reconnaître, dans la loi 10 actuellement, le droit d’avoir une rétroactivité. Le problème a été réglé pour le futur, non pas depuis le début des contestations. Et pour nous, c’est une injustice vraiment majeure », a commenté en entrevue avec La Presse canadienne Robert Comeau, vice-président de l’APTS.
La FTQ fait la même lecture et souligne que des ajustements salariaux sont donc dus depuis 2009. « C’est comme si l’on disait aux femmes: vous aviez raison tout ce temps… mais on va corriger le tir pour l’avenir et pour les autres », a dénoncé à son tour Serge Cadieux, secrétaire général de la plus grande centrale syndicale du Québec.
À la CSN aussi, la vice-présidente Caroline Senneville dénonce cette « triste journée pour l’équité salariale ».
La bataille devant les tribunaux pourrait donc reprendre. « On a avisé le ministre que si on n’avait pas l’effet rétroactif, on allait entreprendre effectivement des recours judiciaires pour faire valoir ces droits-là, qui sont, à notre avis, la base de l’équité salariale », a prévenu M. Comeau, de l’APTS.
