C’est un départ pour le régime d’union parentale

EXPERT INVITÉ. Le 4 juin dernier, la Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale a été sanctionnée. Les jeux sont faits.

Ça ne vous dit rien?

Cette fameuse réforme qui faisait craindre à plusieurs que les conjoints de fait seraient pratiquement «mariés».

Ça vous revient maintenant?

Eh bien, ces craintes ne sont plus justifiées.

Pour vous «mettre dedans», laissez-moi vous résumer les principales règles qui ont finalement été adoptées, possiblement après avoir fait l’objet de modifications.

Les règles s’appliqueront automatiquement à compter du 30 juin 2025. Les couples qui veulent volontairement y adhérer peuvent le faire avant cette date.

Ce qui se changera, c’est que les personnes qui seront les parents d’enfants naissant à partir de ce moment seront considérées comme des «conjoints en union parentale».

Pas moyen d’éviter ça.

C’est la première fois que dans le Code civil du Québec, un conjoint non marié (ou uni civilement) est reconnu.

La méchante statistique, celle du taux de séparation, n’ayant pas encore fait son œuvre au lendemain d’un accouchement, on s’entend pour dire que la majorité des conjoints en union parentale seront également des conjoints de fait, du moins au début de l’union parentale. Dans ce contexte, on peut donc dire que c’est la première fois que le Code civil reconnaît (et protège) les conjoints de fait.

Mais ça donne quoi exactement?

Ça donne qu’il y aura constitution d’un «patrimoine d’union parentale» à compter de la naissance d’un enfant, si ce patrimoine n’existait pas déjà. Et qui dit «patrimoine», dit «partage du patrimoine» si la chicane prend le dessus.

Eh oui. Comme le patrimoine familial, qui lui, s’applique aux personnes mariées (ou unies civilement).

Ce sera le même principe, mais le patrimoine d’union parentale sera plus petit que le patrimoine familial. En effet, il ne comptera que les résidences (et leurs meubles) et les véhicules qui servent à la famille. En comparaison avec le patrimoine familial, on exclut donc tout ce qui a trait aux régimes de retraite privés (et REER) et public (Régime de rentes du Québec).

Par exemple, si un des conjoints, appelons-le Gaétan, possède, au moment où il devient un conjoint d’union parentale, une maison d’une valeur de 500 000$ sur laquelle il reste une dette de 300 000$ à payer. Son équité de cette résidence est donc de 40% car la dette est de 60%.

Lorsqu’il se séparera d’Huguette, dans 20 ans, alors que la valeur de la maison aura grimpé à 1,2 million de dollars (M$) et qu’elle sera entièrement payée, le montant partageable moitié-moitié sera de 60% de cette valeur, soit 720 000$.

Une autre façon d’arriver au même résultat est de considérer que l’équité de 200 000$ de Gaétan (avec sa plus-value) sera exclue du partage. Cette équité connaît la même croissance que celle de la valeur de la maison, qui est passée de 500 000$ à 1,2M$, soit une augmentation de 140%. Donc, 200 000$, augmentés de 140% (280 000$) donne 480 000$. Il reste donc 720 000$ à partager.

Donc, si Gaétan conserve la maison, il devra faire un chèque de 360 000$ à Huguette. Si c’est Huguette qui la garde, elle devra payer 360 000$ à Gaétan plus 480 000$ pour l’équité qui lui appartenait déjà. S’ils vendent la maison, Huguette touchera 360 000$ et Gaétan, le reste, soit 840 000$.

Le tribunal pourrait faire étaler les versements d’un conjoint à l’autre jusqu’à un maximum de 10 ans.

À noter qu’on exclut tous les biens reçus en héritage (ou par voie de donation).

Donc, pas de calcul de REER, de fonds de pension, de RRQ, de CELI, d’immeubles à revenus…

Autres points importants : en cas de décès sans testament, le patrimoine d’union parentale sera aussi reconnu, laissant une partie de la succession à l’autre parent.

Les conjoints peuvent, pendant leur union, d’un commun accord et par acte notarié, se retirer de l’application de toutes ces règles. Ils peuvent aussi modifier les biens qui composent leur patrimoine.

Parlez-moi de souplesse!