Équité salariale au Canada: redresser la discrimination systémique au Canada
Le courrier des lecteurs|Mis à jour le 25 septembre 2024
(Photo: courtoisie)
Un texte de Stéfanie Rochford, CHRP, CHRA, présidente Rochford Recherche de cadres
COURRIER DES LECTEURS. Recevez-vous l’équité salariale? Votre organisation est-elle assujettie à la nouvelle Loi fédérale sur l’équité salariale?
La nouvelle Loi fédérale sur l’équité salariale est en vigueur au Canada depuis le 31 août, 2021 obligeant les entreprises assujetties de s’y confirmer et d’afficher un plan final d’équité salariale depuis le 3 septembre 2024.
La loi oblige également les entreprises assujetties à corriger les écarts salariaux en augmentant la rémunération des catégories d’emplois à prédominance féminine ou occupées par les membres de minorités visibles depuis le 4 septembre 2024 ou le jour suivant l’affichage du plan final d’équité salariale.
La loi s’applique aux employeurs des secteurs publics et privés relevant de la compétence fédérale et comptant au moins dix employés, tels que les transports (routier, aérien, ferroviaire, maritime), les banques, les télécommunications et la radiodiffusion, la poste, les pipelines, la manutention des grains et les employeurs du secteur public.
L’objectif de cette loi est de redresser et de corriger la discrimination salariale systémique pour les femmes et les minorités visibles par des moyens proactifs. Nous l’attendions depuis longtemps, cette loi !
À ne pas confondre avec la Loi sur la transparence salariale qui est une loi de juridiction provinciale. En vigueur dans uniquement 5 provinces canadiennes et la fonction publique fédérale canadienne avec des obligations sur : les affichages de postes (publier les renseignements sur les salaires), l’interdiction de demander les antécédents salariaux aux candidat(e)s dans un processus de recrutement et la divulgation de l’information sur la rémunération dans les rapports annuels. Les obligations varient d’une juridiction à une autre.
Quelles sont les exigences de la Loi fédérale sur l’équité salariale pour les entreprises ?
- Les employeurs doivent élaborer un plan d’équité salariale en collaboration avec les représentants des agents négociateurs et des employés non syndiqués;
- Les employeurs doivent afficher un plan d’équité salariale avant le 3 septembre 2024;
- S’il y a des écarts, les employeurs doivent redresser la situation et payer les augmentations de rémunération dès le 4 septembre 2024;
- À compter de 2025, les employeurs doivent rendre des comptes au moyen de déclarations annuelles;
- Obligation des employeurs de constituer un comité d’équité salariale pour les entreprises comptant au moins 100 employés et plus ou ceux comptant 10 à 99 employés dont l’effectif est au moins en partie syndiqué.
Anna Potvin, associée à Normandin Beaudry qui dirige une équipe spécialisée en rémunération indique que «le travail d’élaboration de plans d’équité salariale est sans précédent pour les employeurs à juridiction fédérale!»
La Loi provinciale sur l’équité salariale existe au Québec depuis 1996 et en Ontario depuis 1987. Anna Potvin mentionne que les firmes de consultants qui sont dans les provinces qui ont déjà une loi ont développé cette expertise depuis plusieurs années.
D’autant plus, l’une des distinctions de la nouvelle Loi fédérale sur l’équité salariale est que la possibilité d’avoir des plans multiples pour un même employeur est limitée ce qui peut avoir pour effet d’avoir une application centralisée. «Ce n’est pas une exigence de cette loi, c’est plutôt un effet possible pour le futur», précise Anna Potvin.
L’écart de la rémunération entre les genres persiste même si les femmes sont plus nombreuses que les hommes à obtenir une formation postsecondaire. En 2021, les femmes ayant obtenu au minimum le baccalauréat étaient moins rémunérées recevant en moyenne 61 000$, les hommes gagnant en moyenne 88 900$ selon une étude de Statistique Canada en 2023.
En 2022, l’écart salarial moyen entre les hommes et les femmes était de 16,3%, selon Statistique Canada en 2024.
La Loi fédérale sur l’équité salariale et la Loi provinciale sur la transparence salariale sont des mesures importantes visant à redresser la discrimination systémique au Canada.
Ensemble, continuons de progresser à vaincre toute forme de discrimination systémique et pas uniquement en matière de rémunération.
