(Photo: 123RF)
À VOS AFFAIRES. Le 7 octobre, le ministre des Finances du Québec a déposé le projet de loi no 68 qui modifiera la Loi sur les régimes complémentaires de retraite pour permettre la mise en place de régimes de retraite à prestations cibles pour les entreprises sous juridiction québécoise. Il était temps !
En fait, ce type de régime existant était réservé à deux grandes sociétés dans le domaine des pâtes et papiers : Résolu et White Birch. Le projet de loi permettra ainsi à l’ensemble des entreprises d’implanter ce type de régime si tel est leur désir.
Le régime de retraite à prestations cibles promet un revenu viager aux participants. Cela signifie que, peu importe l’âge auquel un participant décède, il sera payé à vie. Ça commence plutôt bien, non ? Ce volet s’apparente donc à un régime de retraite à prestations déterminées traditionnel.
La grande différence, c’est l’entité qui assume le risque. Dans un régime à prestations déterminées, c’est généralement l’employeur qui assume 100 % du risque. Cela veut dire que si la caisse de retraite réalise moins de rendement que ce que les actuaires avaient prévu, c’est lui qui doit payer la différence et il n’a pas 25 ans pour le faire. Anciennement de cinq années pour les trois types de déficits existants, la période maximale est passée à dix ans pour deux d’entre eux, le troisième ayant toujours cinq ans pour être comblé. C’est beaucoup de pression pour les employeurs.
Un régime à prestations cibles transfère une partie (voire la totalité) du risque aux participants. Contrairement à un régime de retraite à cotisations déterminées ou à un simple REER, le risque n’est pas assumé sur une base individuelle, mais collective.
Vous qui avez un REER, un CELI ou n’importe quel autre type d’épargne pour la retraite, vous savez que si vous n’achetez pas de rente, lorsque vos comptes seront vides, vous n’aurez plus de revenu… Un régime à prestations cibles estime un taux de prestation qui sera versé à vie, mais ce taux peut être modifié, pour l’ensemble des participants, selon la performance de la caisse de retraite.
Pour ce qui est des déficits, on a cependant resserré la barre. J’ai mentionné qu’il existait trois types de déficits. Pas dans un régime à prestations cibles. Il n’en existe qu’un seul et, alors que la période pour le combler est de 10 ans dans un régime à prestations déterminées traditionnel, elle est réduite à 5 années ici. Il faut aussi savoir que si un déficit survient, bien qu’on puisse modifier la «cible» à la baisse – c’est-à-dire que tous les participants (pas seulement les retraités) verraient leur revenu de retraite réduit -, il sera aussi possible d’augmenter les cotisations que les participants actifs font au régime et même celles de l’employeur, jusqu’aux plafonds qui seront décidés.
Depuis 2008, les projections faites par les actuaires sont plus prudentes. C’est une bonne nouvelle pour les régimes à prestations cibles. C’est comme si on était plus conscients, aujourd’hui, qu’il est possible que les marchés subissent une réelle débandade.
Tout le monde ne salue pas la création de ce nouveau régime. La principale critique dont j’ai eu connaissance jusqu’à maintenant a évidemment trait au transfert de risque. On préfère les régimes à prestations déterminées, où l’employeur assume souvent la totalité du risque d’investissement. C’est certain qu’il faut choisir : aime-t-on mieux rouler dans une «Cadillac» qui risque de perdre une roue ou dans une auto moins luxueuse qui nécessite un petit coup de volant de temps en temps ?
EXPERT INVITÉ
Dany Provost est associé dans les cabinets Planium et Avanco. Il est directeur, Planification financière et optimisation fiscale chez SFL Expertise.
