La loi 18 permettra d’améliorer la situation des personnes vulnérables. (Photo: 123RF)
BLOGUE INVITÉ. La loi 18 amène un lot de changements en faveur de la protection des intérêts, volontés et préférences des personnes les plus vulnérables.
La loi, qui entrera en vigueur d’ici juin prochain, permettra d’améliorer la situation des personnes vulnérables. En effet, comme son nom en témoigne (Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité), et tel qu’il est possible de le lire sur la page Web du Curateur public du Québec, elle permettra entre autres «de valoriser l’autonomie de ces personnes, tout en tenant compte de leurs volontés et préférences».
À l’heure actuelle, il existe trois types de régimes visant la protection des personnes vulnérables et pouvant être utilisés selon les besoins de la personne et son degré de perte d’autonomie: le conseiller au majeur, la tutelle et la curatelle. Ces régimes sont souvent privés, mais lorsque la personne ne possède pas de mandat de protection, la loi entraîne la mise en place d’un régime dit public.
La mise en place des régimes de protection implique les tribunaux. En effet, le diagnostic d’incapacité d’une personne doit être émis par un professionnel de la santé, mais il sera ensuite examiné par le tribunal, qui autorisera l’ouverture du régime ou non.
Un seul régime
Avec l’arrivée de la loi 18 disparaîtront les régimes du conseiller majeur et de la curatelle. En effet, seulement le régime de la tutelle subsistera, et il pourra être adapté ou modulé selon la situation de la personne concernée.
Parmi les autres changements qui surviendront, mentionnons l’ajout de la «représentation temporaire», une mesure visant à venir en aide aux personnes souffrant d’une incapacité temporaire. Une personne pourra donc en représenter une autre pour une situation ponctuelle. Une fois cette situation terminée, la mesure prend fin. Pour obtenir cette autorisation, dans certains cas, il ne sera pas nécessaire d’ouvrir un régime de protection.
Un autre changement qui entrera en vigueur vise à permettre à une personne qui n’est pas inapte de recevoir de l’aide pour la prise de décisions importantes. Il s’agit de la «mesure d’assistance». Prenons le cas d’une personne malentendante ou d’un aîné ne maîtrisant ni l’anglais ni le français. L’assistant nommé n’aura aucun pouvoir de signataire, mais pourra aider et accompagner la personne dans ses décisions. L’obtention de cette mesure pourra elle aussi être faite sans ouverture d’un régime de protection.
Une loi bienvenue
Selon des données du Curateur public, au Québec, près de 36 000 personnes majeures sont actuellement déclarées incapables de prendre des décisions sur l’administration de leurs biens et doivent donc être représentées par un tiers. D’ici 10 ans, près de 25% de la population canadienne sera âgée de 65 ans et plus. Il est primordial que l’autonomie de ces personnes soit valorisée et préservée. La loi 18 est donc la bienvenue.
Si vous avez déjà un mandat de protection en place, l’arrivée de la loi 18 ne changera rien pour vous, c’est-à-dire qu’il sera toujours valide. Pour leur part, les mandataires nommés dans un mandat de protection qui sera homologué après juin 2022 auront l’obligation de dresser un inventaire des biens. Pour tous ceux et celles qui ne possèdent pas encore de mandat de protection, l’occasion est parfaite pour y voir et planifier un rendez-vous avec votre notaire ou votre planificateur financier, les experts pour vous aider à bien planifier la gestion de vos affaires en cas de perte d’autonomie!
Références:
Curateur public (2022). Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité. https://www.curateur.gouv.qc.ca/cura/fr/curateur/mieuxproteger.html
Institut québécois de planification financière (2021), L’infolettre de l’IQPF – Septembre 2021.