Auparavant, le solde d’un compte conjoint pouvait être gelé pendant plusieurs semaines, voire des mois, même jusqu’au règlement complet de la succession du défunt. (Photo: 123RF)
BLOGUE INVITÉ. Jusqu’au début décembre, les institutions financières du Québec pouvaient encore procéder au gel des comptes bancaires conjoints à la suite du décès d’un cotitulaire. Cette pratique est maintenant derrière nous.
Le compte bancaire conjoint est très pratique lorsque vient le temps de gérer les dépenses communes et payer les factures d’une maisonnée. Cependant, jusqu’à tout récemment, la gestion du compte conjoint se complexifiait lors du décès de l’un des conjoints.
Le ministre de la Justice a annoncé que le gel des comptes bancaires conjoints en cas de décès d’un des partenaires prend fin. Depuis le début décembre, une nouvelle loi vise à permettre aux cotitulaires de ce type de compte d’accéder automatiquement à leur part du solde en cas de décès de leur conjoint ou ex-conjoint.
Pas d’accès au compte
Cela semble aller de soi. Ce qu’il faut toutefois savoir, c’est qu’avant l’entrée en vigueur de cette loi intitulée Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints, le solde d’un compte conjoint pouvait être gelé pendant plusieurs semaines, voire des mois, même jusqu’au règlement complet de la succession du défunt. Ainsi, le conjoint ou ex-conjoint survivant pouvait se voir refuser l’accès aux fonds du compte. Pour plusieurs personnes, cette situation représentait un réel cauchemar financier et émotionnel.
Craintifs de se voir privés de leurs fonds plusieurs semaines, beaucoup se demandaient même à quel point il était nécessaire de communiquer avec leur banque lors du décès du cotitulaire de leur compte conjoint, sachant très bien que les fonds du compte en question seraient gelés. Il n’était pas rare de voir des comptes conjoints liquidés entièrement par le survivant sans aviser l’institution financière. Cependant, si le testament du défunt stipulait que sa part devait être remise à ses bénéficiaires par le liquidateur de la succession et non au cotitulaire du compte, cela pouvait causer des problèmes.
Plus simple
Depuis le 8 décembre, l’accès aux liquidités d’un compte conjoint en cas de décès d’un cotitulaire sera désormais plus simple. La nouvelle loi oblige les institutions financières à donner au conjoint survivant l’accès à sa part du solde du compte bancaire, soit 50% du solde du compte, à moins qu’un autre arrangement n’ait été conclu au préalable avec la banque. Cette nouvelle loi s’applique aux nouveaux comptes conjoints, mais aussi à ceux qui sont déjà existants.