LE COURRIER DU «CASH». Vos interrogations. Stéphane Rolland cherche les réponses.
Q – « Je suis marié en séparation de biens. Nous vivons à deux adresses différentes, mais entretenons toujours une relation de couple. Je me demandais ce que à nous devions indiquer au sujet de mon état civil dans notre déclaration de revenus. » – Martin
R. – Avant de répondre à la question, rappelons à nos lecteurs ce qu’est le mariage en séparation de biens. Soulignons que ce type de mariage n’a aucun lien avec le fait de vivre à des domiciles différents. « Ça touche la manière dont les conjoints vont gérer leurs biens pendant le mariage », précise Hélène Marquis, directrice régionale de la planification fiscale et successorale à Gestion privée de patrimoine CIBC.
La séparation de biens est un régime matrimonial prévu par le Code civil du Québec. Contrairement à la société d’acquêts, qui est le régime par défaut, les couples mariés en séparation de biens doivent signer un contrat de mariage notarié.
La séparation de biens a pour effet de permettre aux conjoints d’administrer leurs biens sans le consentement de l’époux et d’avoir la responsabilité individuelle de leurs dettes. « À la base, ça signifie que ce qui est à toi est à toi ; ce qui est à moi est à moi ; ce qui est à nous est à nous dans un partage moitié-moitié, à moins qu’une proportion différente soit prévue au contrat de mariage », explique l’avocate de formation.
Ce principe est toutefois limité par les règles entourant le patrimoine familial qui s’appliquent aussi aux couples mariés en séparations de biens. « En cas de divorce, les biens qui font partie du patrimoine familial devront être séparés entre les conjoints », ajoute Hélène Marquis. Plusieurs actifs font partie du patrimoine familial, comme la résidence principale, la résidence secondaire, les meubles et les régimes de retraite, entre autres.
Pour revenir à la question, la réponse est « extrêmement simple » : notre lecteur devra inscrire “marié ” dans sa déclaration fiscale. « Il n’y a que le divorce qui met fin au mariage, répond-elle. Tant qu’ils sont mariés, ils doivent inscrire “marié” à leur état civil. »
Mise en garde
Dans la situation particulière du couple, Hélène Marquis voit tout de même des questions financières qui pourraient se poser plus tard. Elle donne l’exemple de l’exemption de l’imposition du gain en capital sur la vente de la résidence principale, si chacun des époux est propriétaire de la résidence qu’il habite. « Normalement, ce choix n’est offert que pour une seule résidence principale par famille pour les années où les époux sont propriétaires, ajoute-t-elle. Ils pourraient vérifier auprès de l’Agence du Revenu du Canada (ARC) si cela s’appliquera dans leur cas particulier, mais c’est la manière dont la loi est écrite. Ils devront donc éventuellement négocier à savoir quelle résidence ils choisiront d’exempter. »
Aussi, il y a des dispositions prévues quant au partage du patrimoine familial quand le mariage se termine par le décès d’un des conjoints. Selon leur situation familiale, cette information pourrait avoir une incidence sur l’application de leurs dernières volontés s’ils ne planifient pas en conséquence. Ce pourrait être le cas si un des conjoints décédait et léguait à des enfants issus d’une autre union la maison où il habite. Si le conjoint survivant ou encore les héritiers du décédé demandaient le partage du patrimoine familial, il faudrait alors déterminer si la valeur des deux résidences fait partie de la valeur partageable, donne-t-elle en exemple.
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