Loi 101: les entreprises de compétence fédérale devront s’y plier
La Presse Canadienne|Publié le 19 août 2020Le ministre Simon Jolin-Barrette a promis un plan d’action « costaud ».
Les entreprises de compétence fédérale installées au Québec, comme les banques ou VIA Rail par exemple, seront bientôt assujetties à la loi 101.
Il faut s’attendre aussi à voir avant longtemps le gouvernement du Québec communiquer exclusivement en français avec des personnes morales.
Il s’agira là de deux des principales mesures contenues dans le futur plan d’action en matière linguistique, que doit présenter dans les prochaines semaines le ministre responsable de l’application de la Charte de la langue française (loi 101), Simon Jolin-Barrette.
Lors de l’étude des crédits budgétaires 2020-2021 affectés à la défense et la promotion de la langue française, mardi, le ministre a promis un plan d’action « costaud ».
Talonné par les partis d’opposition, M. Jolin-Barrette a toutefois refusé de s’engager à ouvrir la loi 101 pour faire en sorte que les changements à venir aient force de loi.
Il s’est contenté de dire que ce scénario était possible et qu’il comptait présenter une nouvelle politique globale, cohérente, assortie de mesures concrètes.
Chose certaine, il promet de trouver le moyen, légal ou autre, d’imposer aux entreprises à charte fédérale les mêmes obligations linguistiques que les autres.
« Il serait judicieux que les entreprises de juridiction fédérale soient assujetties à la Charte de la langue française », a commenté le ministre, lors d’un bref entretien, au terme de l’étude des crédits linguistiques, rappelant le principe selon lequel « les Québécois ont le droit de travailler en français ».
« On regarde les différentes modalités qui pourraient être mises de l’avant. Je n’exclus rien à ce stade-ci», a-t-il précisé.
En vertu de la loi 101, adoptée en 1977, les entreprises de plus de 50 employés doivent adopter un programme de francisation et faire la preuve que la langue de travail est bien le français dans leur établissement.
Le ministre a aussi l’intention d’« aller de l’avant » avec le projet d’imposer en exclusivité l’usage du français dans les communications entre les organismes de l’État et les personnes morales.
Pour ce faire, le gouvernement devra décréter l’entrée en vigueur de l’article un de la loi 104. Curieusement, cette loi avait été adoptée par un gouvernement péquiste en 2002, mais aucun gouvernement depuis n’a proclamé son entrée en vigueur.
Le ministre Jolin-Barrette entend aussi s’assurer que chaque ministère ou organisme de l’État se dote d’une politique linguistique conforme à celle du gouvernement et qu’il s’assure de la faire appliquer. Actuellement, les règles en matière linguistique sont appliquées « à géométrie variable » d’un ministère à l’autre, a-t-il fait valoir, convaincu que l’État devait « montrer l’exemple ».
Les entreprises de 25 à 49 employés, qui ne sont pas tenues actuellement d’adopter des programmes de francisation, vont faire partie des secteurs visés par la future politique linguistique. Il n’est pas clair, cependant, si Québec a l’intention de leur imposer les mêmes obligations que celles visant les entreprises de 50 employés et plus, mais chose certaine, elles devront trouver le moyen de faire du français leur langue de travail.
Dans le passé, le premier ministre François Legault avait jugé que le processus obligatoire de francisation aurait constitué un fardeau bureaucratique trop lourd à porter pour les entreprises comptant de 25 à 49 employés.
À propos des organismes encadrant les questions linguistiques, le ministre a dit être en réflexion sur l’avenir du Conseil supérieur de la langue française (CSLF).
Le français doit « redevenir la langue commune » au Québec, a insisté le ministre, qui s’est dit particulièrement préoccupé par la situation à Montréal, où le bilinguisme fleurit, notamment comme critère d’embauche.
« Il faut que Montréal soit la locomotive du français au Québec », selon Simon Jolin-Barrette.
