BUDGET FÉDÉRAL. Le gouvernement fédéral apporte deux changements au régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI).
BUDGET FÉDÉRAL. D’abord, le budget de 2019 propose de supprimer la limite de la période pendant laquelle un REEI peut demeurer ouvert une fois qu’un bénéficiaire n’est plus admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), cette admissibilité étant une condition préalable permettant d’établir et de conserver un REEI.
Cette mesure permettra au particulier de conserver dans le REEI les subventions et bons qui devraient autrement être remboursés au gouvernement. Elle élimine donc notamment l’obligation de présenter une attestation médicale confirmant qu’il est probable que le particulier redevienne admissible au CIPH afin que le régime demeure ouvert.
De manière à assurer l’équité des bénéficiaires admissibles au CIPH, bien que les règles générales qui s’appliquent actuellement continueront de s’appliquer à un REEI pour toute période pendant laquelle le bénéficiaire n’est pas admissible au CIPH, le gouvernement a choisi d’appliquer certaines restrictions sur l’accès à ces montants.
Par exemple, bien que les retraits du REEI seront assujettis à la règle de remboursement proportionnel, le montant de retenue sera modifié selon l’âge du bénéficiaire.
D’abord, pour les années pendant lesquelles le bénéficiaire n’est pas admissible au CIPH avant l’année dans laquelle il atteint l’âge de 51 ans, le montant de retenue sera le même que le montant de retenue déterminé immédiatement avant qu’il ne devienne inadmissible au CIPH, moins tout remboursement effectué une fois qu’il n’est plus admissible au CIPH.
Puis, au cours des dix années suivantes, le montant de retenue sera réduit en fonction des Subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité et des Bons canadiens pour l’épargne-invalidité ayant été versés dans le REEI pendant une période de référence. Initialement, les dix années immédiatement avant que le bénéficiaire ne soit plus admissible au CIPH constituent cette période de référence.
Pour chaque année suivant l’année dans laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 50 ans, la période de référence est réduite d’un an. « Par exemple, pour l’année dans laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 51 ans, la période de référence sera la période de neuf ans immédiatement avant qu’il ne soit plus admissible au CIPH ». Le montant de retenue sera égal à la somme des subventions et bons versés dans le REEI pendant ces neuf années, moins tout remboursement de ces sommes.
Il faut aussi noter que le transfert par voie de roulement du produit du régime enregistré d’épargne-retraite ou du fonds enregistré de revenu de retraite d’un particulier décédé dans le REEI d’un enfant ou petit-enfant atteint d’une infirmité et financièrement à charge ne sera permis que si ce transfert survient avant la fin de la quatrième année suivant la première année civile complète pendant laquelle le bénéficiaire n’est pas admissible au CIPH.
« Plutôt que de rouler le REER dans le REEI, une autre solution envisageable dans le cadre d’une planification successorale impliquant des enfants handicapés, consiste à utiliser une fiducie de prestations à vie ou encore une fiducie de type Henson », note Annie Boivin, vice-président planification fiscale et successorale, Gestion de patrimoine privée, TD.
Par ailleurs, notons qu’un titulaire de régime peut, « à tout moment pendant que le bénéficiaire n’est pas admissible au CIPH, demander la fermeture du REEI du bénéficiaire ». La fermeture d’un REEI sera alors assujettie aux règles générales qui s’appliquent lors d’une fermeture, sauf quant à la somme à rembourser lors de la fermeture « qui sera égale au montant de retenue à ce moment, conformément aux modifications apportées par la nouvelle mesure ».
Cette mesure s’appliquera après 2020. Toutefois, un émetteur de REEI n’aura plus à fermer un REEI le jour du budget ou après, et avant 2021, « uniquement parce que le bénéficiaire d’un REEI n’est plus admissible au CIPH ». Le coût estimatif de cette mesure est évalué à 109 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et de 33 millions par année par la suite.
Exemption de saisie
Le budget de 2019 propose également d’exempter les REEI des saisies en cas de faillite, sauf pour les cotisations effectuées dans les 12 mois qui précèdent la déclaration de faillite. Une telle exemption s’applique actuellement aux régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER).
