Air Canada, Porter Airlines et 16 autres appelants soutiennent que la Charte canadienne des droits des passagers, vieille de quatre ans, viole les normes mondiales et devrait être invalidée pour les vols internationaux. (Photo: La Presse Canadienne)
La Cour suprême du Canada a accepté d’entendre l’appel de plusieurs compagnies aériennes qui cherchent à faire annuler les règles qui augmentent l’indemnisation des passagers en cas de retard de vol ou de bagages endommagés.
Air Canada, Porter Airlines et 16 autres appelants soutiennent que la Charte canadienne des droits des passagers, vieille de quatre ans, viole les normes mondiales et devrait être invalidée pour les vols internationaux.
Lancé en 2019, le recours judiciaire affirme que les dispositions dépassent l’autorité de l’Office des transports du Canada et contreviennent à la Convention de Montréal en imposant des exigences d’indemnisation plus élevées en cas d’annulation de vol ou de perte de bagages.
En décembre, la Cour d’appel fédérale a rejeté le recours des compagnies aériennes, à l’exception d’un règlement qui s’applique à la perte temporaire de bagages.
Selon l’Office des transports du Canada et le procureur général, il n’y a pas de conflit entre les protections des passagers et la Convention de Montréal, un traité multilatéral.
En vertu des règles fédérales, les passagers doivent être indemnisés jusqu’à concurrence de 2400 $ s’ils se sont vu refuser l’embarquement, en raison d’une surréservation, tandis que les retards et autres paiements liés à l’annulation de vols justifient une indemnisation pouvant aller jusqu’à 1000 $. Les voyageurs peuvent recevoir jusqu’à environ 2350 $ pour les bagages perdus ou endommagés, bien que le montant exact fluctue en fonction des taux de change.
Selon le défenseur des droits des passagers aériens Gabor Lukacs, qui est intervenu dans l’affaire devant la Cour d’appel fédérale, le gouvernement pourrait affaiblir les arguments des compagnies aériennes en adoptant une loi stipulant que les règlements sont applicables et payables, indépendamment des dispositions de la Convention de Montréal.
Le gouvernement n’a pas pris cette mesure, mais continue d’ajuster les règles qui sont entrées en vigueur pour la première fois en 2019. Au début de l’année, il a modifié les lois pour combler certaines lacunes concernant les cas où les compagnies aériennes n’auraient pas à payer d’indemnités, tout en établissant un système de résolution des plaintes plus rationnel dans le but de réduire un arriéré de plus de 50 000 plaintes.
Pour l’instant, M. Lukacs estime que le gouvernement ne fait pas assez pression pour que la loi soit appliquée.
«Il n’y a toujours pas d’application significative de la loi, ce qui fait partie intégrante du problème.»
Il craint que les compagnies aériennes n’utilisent la poursuite de l’affaire devant la Cour suprême comme excuse pour retarder ou ne pas payer les compensations.
«J’aurais été bien plus heureux si la demande avait été rejetée, car cela aurait mis fin à cette saga.»
L’Association du transport aérien international, principale partie à l’appel, a déclaré qu’elle n’avait aucun commentaire à formuler sur l’appel, la procédure étant en cours devant le tribunal.
Le porte−parole de Porter Airlines, Brad Cicero, a dit dans une déclaration que, bien que la compagnie aérienne soit d’accord avec les objectifs généraux de la réglementation, elle soutient les autres parties dans la requête en justice visant à clarifier les aspects qui pourraient être incompatibles avec les obligations établies par les traités en matière de voyages internationaux.
Air Canada n’a pas répondu immédiatement à La Presse Canadienne.
La Cour suprême examine chaque année plus de 600 demandes d’autorisation d’appel et en accorde environ 80.
