ACEUM: le Canada l’emporte sur les États-Unis dans un litige
La Presse Canadienne|Publié le 16 février 2022
La ministre du Commerce international, Mary Ng. (Photo: La Presse Canadienne)
Washington — En ce qui concerne les victoires dans les différends commerciaux dans l’ère post-ALENA, le Canada vient d’égaliser, 1 à 1.
Un groupe spécial de règlement des différends a convenu que les tarifs sur les produits solaires fabriqués au Canada imposés en 2018 par l’ancien président Donald Trump violaient les termes de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).
Le rapport final du groupe spécial, publié mardi, a conclu qu’en continuant de soumettre les exportations canadiennes à ses soi-disant «mesures de sauvegarde», les États-Unis violaient leurs obligations en vertu de l’accord.
L’accord comprend un libellé qui permet aux partenaires d’échapper à de telles mesures unilatérales, à condition que les niveaux de leurs importations ne représentent pas une part importante des importations totales ou ne contribuent pas au «préjudice grave» que les mesures sont censées prévenir.
Le Canada a été frappé par des droits de douane même si la Commission américaine du commerce international (USITC) avait déjà conclu que les exportations de produits solaires aux États-Unis équivalaient en moyenne à moins de 2% au cours de son enquête, ce qui n’est pas suffisant pour être considéré comme une part substantielle des importations totales ou suffisamment pour nuire aux producteurs nationaux.
«La proclamation du président ne contenait aucune explication de la raison pour laquelle ce chiffre de moins de 2% (…) démontre que le Canada avait atteint une “part substantielle” des importations totales», lit-on dans la décision.
Le Canada a fait valoir que les États-Unis avaient violé l’accord «en n’excluant pas les importations en provenance du Canada de leur mesure de sauvegarde», qui «avait pour effet de réduire les importations de produits (solaires) canadiens et de ne pas permettre une croissance raisonnable».
Les États-Unis ont répliqué en disant que parce que l’ACEUM n’était pas entré en vigueur lorsque les tarifs ont été initialement imposés, ils ne pouvaient pas être contestés en vertu du nouvel accord — même si les efforts du Canada pour contester les tarifs en vertu des règles de l’ALENA ont été essentiellement repoussés.
Les États-Unis ont également fait valoir que le Canada figurait systématiquement parmi les 10 principales sources d’importation avant l’enquête de l’USITC et que les importations en provenance du Canada avaient considérablement augmenté entre 2012 et 2015.
Les États-Unis ont également noté que Canadian Solar, un producteur établi à Guelph, en Ontario, se classe parmi les plus grands fabricants mondiaux de composants solaires, «avec une production substantielle de cellules et de modules (solaires) en Chine».
La ministre du Commerce international, Mary Ng, a déclaré que la décision du groupe spécial «confirmait sans équivoque» que les tarifs étaient «injustifiés et en violation» du nouvel accord.
«Le Canada travaillera à la suppression complète de ces tarifs injustifiés», a indiqué Mme Ng dans un communiqué. Les exportations de produits solaires vers les États-Unis ont diminué de 82% depuis l’imposition des tarifs, a noté son bureau.
«En outre, le Canada veillera à ce que son secteur de l’énergie solaire, ainsi que tous les secteurs et travailleurs canadiens, puissent tirer pleinement parti de l’ACEUM», a ajouté la ministre.
Mme Ng a également pris acte de la déclaration du président américain Joe Biden au début du mois qui prolongeait les mesures et autorisait également la représentante américaine au Commerce, Katherine Tai, à s’asseoir avec le Canada et le Mexique pour négocier une résolution.
Une telle résolution nécessiterait la confirmation que les importations d’aucun des deux pays vers les États-Unis «ne compromettraient l’efficacité de l’action», indique la déclaration.
«Silareprésentante américaine au Commerce détermine par la suite (…) qu’un tel accord n’est pas en vigueur, elle est autorisée (…) à mettre fin à toute suspension antérieure de l’action en ce qui concerne les importations du Canada ou du Mexique», a-t-elle précisé.
Le bureau de Mme Tai n’a pas répondu aux questions des médias mardi.
La décision est le deuxième rapport final à être publié dans un différend majeur de l’ACEUM entre le Canada et les États-Unis depuis l’entrée en vigueur de l’accord en juillet 2020.
Le mois dernier, les arbitres se sont rangés du côté des États-Unis dans leur plainte selon laquelle le Canada refusait aux producteurs laitiers américains un accès équitable au marché sous gestion de l’offre au nord de la frontière.
Le Canada s’est également joint au Mexique dans une demande du groupe de travail de règlement des différends sur la façon dont les États-Unis choisissent d’interpréter les règles d’origine automobiles très importantes qui définissent ce qui constitue le contenu américain, mexicain et canadien.
