Arrêtés ministériels: des syndicats en santé déposent une plainte
La Presse Canadienne|Mis à jour le 16 avril 2024
Les arrêtés ministériels permettent de suspendre des clauses des conventions collectives, par exemple, ou d’imposer des conditions de travail. (Photo: La Presse Canadienne)
La FIQ et les autres syndicats qui représentent des infirmières déposent une plainte au tribunal à l’encontre du gouvernement contre le recours répété aux arrêtés ministériels pour encadrer leurs conditions de travail.
Il s’agit d’une plainte d’entrave aux activités syndicales, déposée devant le Tribunal administratif du travail.
Les plaignants sont les organisations syndicales qui avaient dénoncé ce «gouvernement par arrêtés ministériels», il y a quelques jours. La FIQ et la FIQP (privé) sont particulièrement concernées, puisqu’elles représentent plus de 90% des infirmières et infirmières auxiliaires au Québec.
Les arrêtés ministériels permettent de suspendre des clauses des conventions collectives, par exemple, ou d’imposer des conditions de travail.
En vertu des règles qui régissent les employeurs et les syndicats, les conditions de travail sont censées être négociées entre les parties, ce qui inclut les salaires, les primes et autres.
Le Code du travail interdit à un employeur de chercher à entraver les activités d’une association de salariés.
