Les procureurs aux poursuites criminelles s’adressent à la Cour
La Presse Canadienne|Publié le 27 novembre 2023
Ils sont 800 procureurs aux poursuites criminelles et pénales concernés par une négociation ardue entre leur association et Québec touchant, dans ce cas, leurs conditions de travail. (Photo: La Presse Canadienne)
Les procureurs aux poursuites criminelles et pénales viennent de déposer une requête devant la Cour supérieure, lui demandant d’invalider une décision gouvernementale et un décret touchant leurs conditions de travail.
Ils sont 800 procureurs aux poursuites criminelles et pénales concernés par une négociation ardue entre leur association et Québec touchant, dans ce cas, leurs conditions de travail.
À la suite d’une grève en 2011, puis d’une loi spéciale pour forcer leur retour au travail, ces procureurs avaient perdu leur droit de grève. Pour compenser cette perte d’un droit protégé par les chartes, les parties avaient convenu d’un mécanisme voulant que les conditions de travail autres que la rémunération soient soumises à un arbitrage de différend.
Le rapport de l’arbitre a été produit en septembre dernier, après consultation des parties.
Or, le gouvernement n’a pas suivi la totalité des recommandations de l’arbitre. Il en a modifié quelques−unes et en a rejeté d’autres, pour des raisons de «cohérence» face aux autres employés de l’État.
Et c’est ce que lui reproche l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, dans sa requête déposée devant la Cour supérieure.
«En modifiant et en rejetant des recommandations de l’arbitre Laplante, le gouvernement impose une position qui le favorise exclusivement, au détriment de l’Association, à qui il retire les gains importants faits devant l’arbitre», écrit l’association dans sa requête.
L’association reproche à Québec de ne sélectionner que les recommandations de l’arbitre qui l’avantagent et de se poser ainsi en juge et partie, en invoquant la nécessaire cohérence de ses actions face aux autres employés de l’État.
Lia Lévesque, La Presse Canadienne
