Construction: la Cour supérieure renverse une décision

La Cour supérieure a renversé une décision du Tribunal administratif du travail, redonnant ainsi leur validité aux dispositions sur la priorité d’embauche régionale des travailleurs dans l’industrie de la construction.

Ces dispositions encadrent la possibilité, pour les entrepreneurs qui décrochent un contrat dans une autre région, d’emmener avec eux leurs propres employés. Elles établissent une certaine priorité d’embauche de travailleurs qui sont domiciliés dans la région où un chantier est lancé, afin qu’ils puissent travailler dans leur région.

En 2019, le Tribunal administratif du travail avait invalidé deux articles de ce Règlement sur la mobilité de la main-d’œuvre, donnant ainsi raison à des associations patronales qui avaient plaidé qu’elles contrevenaient aux chartes québécoise et canadienne des droits.

Or, la Cour supérieure renverse maintenant cette décision, qu’elle juge «déraisonnable».

Le juge Lukasz Granosik, de la Cour supérieure, a estimé que le Tribunal administratif du travail n’avait pas la compétence pour se saisir du débat tel que proposé ni pour prononcer la conclusion d’invalidité.

Il a jugé que «la seule issue raisonnable» pour ce tribunal administratif aurait été de décliner compétence, puisqu’il ne pouvait trancher dans l’abstrait une question de validité constitutionnelle des dispositions.