Faut-il obliger la présence d’administrateurs francophones?
La Presse Canadienne|Publié le 26 avril 2022
Ottawa devrait forcer les entreprises assujetties à la Loi sur les langues officielles, comme Air Canada et le Canadien National (CN), à avoir une proportion minimale d’administrateurs francophones. (Photo: La Presse Canadienne)
Ottawa — Le président du comité permanent sur les langues officielles, René Arseneault, estime qu’Ottawa devrait forcer les entreprises assujetties à la Loi sur les langues officielles, comme Air Canada et le Canadien National (CN), à avoir une proportion minimale d’administrateurs francophones, pourvu que les élus puissent légalement l’obliger.
Ces entreprises, «si indépendantes soient-elles», devraient représenter «la démographie linguistique du pays», a insisté le député libéral de Madawaska-Restigouche, au Nouveau-Brunswick, dans une entrevue avec La Presse Canadienne. Cela impliquerait de rendre obligatoire qu’«à tout le moins» le quart du conseil d’administration soit composé de francophones.
«Je pense que c’est logique. Je (ne) pense pas que c’est demander grand-chose», a lancé M. Arseneault.
Ses commentaires surviennent quelques jours après le tollé suscité par l’absence de francophones sur le conseil d’administration de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN). La controverse faisait suite à celle de l’automne dernier à la suite d’un discours livré essentiellement en anglais à Montréal par le chef de la direction d’Air Canada, Michael Rousseau.
M. Arseneault, un avocat de formation, a cependant dit croire qu’il est très peu probable que le gouvernement fédéral puisse avoir une telle influence sur des organisations indépendantes du gouvernement et veut savoir «où se fait la coupure».
Projet de loi
Le comité qu’il préside se prépare à étudier un projet de loi visant à moderniser la Loi sur les langues officielles.
Il permettra au commissaire aux langues officielles d’«imposer des ordres» à Air Canada, avait insisté le mois dernier la ministre des Langues officielles, Ginette Petitpas Taylor, devant le comité parlementaire.
Le projet de loi C-13 va également créer une nouvelle loi qui donnera le droit de travailler et de se faire servir en français chez les entreprises privées de compétence fédérale dans les «régions à forte présence francophone».
«On va commencer par étudier notre loi C-13 ici en comité (…) et voir quelles sont les possibilités, a dit M. Arseneault. Peut-être que juridiquement ce l’est.»
Il constate que les commissaires aux langues officielles qui se sont succédé ont été «d’une aide incroyable» pour éclairer les élus sur les questions juridiques et de langues officielles.
À son entrée au conseil des ministres mardi, la ministre Petitpas Taylor a soigneusement évité de dire si le gouvernement juge opportun d’ajouter au projet de loi des modalités sur la composition des conseils d’administration.
«Je pense qu’on devrait toujours avoir des francophones au sein des conseils d’administration, a-t-elle dit. C’est très important. On habite dans un pays qui est bilingue.»
La semaine dernière, dans la foulée de la controverse au CN, le premier ministre Justin Trudeau avait évité deux fois plutôt qu’une de répondre à la même question.
M. Trudeau s’est plutôt contenté de témoigner de son indignation et d’affirmer qu’il croit que les francophones «devraient avoir la chance de siéger sur toutes les compagnies nationales, comme le CN, comme Air Canada, (…) devraient se voir refléter dans nos grandes institutions nationales».
Régler le problème
Les conservateurs ont pour leur part semblé vouloir améliorer le projet de loi C-13. Dans une déclaration écrite, leur porte-parole en matière de langues officielles, Joël Godin, a déploré que le gouvernement «ne démontre pas d’intention de mettre fin à cette situation inacceptable».
«Le cas du CN, en plus de celui d’Air Canada, prouve que le fédéral n’agit pas et que la Loi sur les langues officielles ne parvient pas à éviter que cela ne se reproduise encore. De plus, on sent que ce gouvernement veut faire adopter le C-13 à toute vitesse sans permettre de l’amender», a-t-il écrit.
Le Bloc québécois verrait d’un œil favorable que le projet de loi ajoute des dispositions sur la composition des conseils d’administration. «Je pense que oui. Il faudrait renforcer le français au maximum», a affirmé Mario Beaulieu, leur porte-parole en matière de langues officielles.
M. Beaulieu a cependant réitéré que sa formation politique souhaite que la nouvelle loi précise que toutes les entreprises établies au Québec seront assujetties à la loi 101, ce qui n’est actuellement pas le cas des entreprises de compétence fédérale.
«Tous les partis, sauf les libéraux, sont d’accord pour que le Québec puisse appliquer la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale, qui a un très large consensus au Québec», a-t-il plaidé en entrevue.
Au Nouveau Parti démocratique (NPD), le porte-parole adjoint en matière de langues officielles, Alexandre Boulerice, a déclaré qu’il «ne pense pas que c’est au gouvernement fédéral de dicter qui doit être embauché ou pas» pour composer les conseils d’administration.
«Ça irait peut-être un peu trop loin, mais au moins je pense qu’un renforcement de la loi sur les langues officielles s’impose, puis donner plus de pouvoir au commissaire pour faire des enquêtes et peut être aussi des amendes, a-t-il dit. Ça irait dans la bonne direction.»
Dans la foulée des controverses chez les anciennes sociétés de la couronne, le CN a promis de «corriger la situation» lorsque deux administrateurs termineront leur mandat «dans les prochains mois» et le grand patron d’Air Canada s’était engagé à apprendre le français.
Le bureau du commissaire aux langues officielles n’avait pas répondu à une demande de La Presse Canadienne au moment de publier.
