Hydro-Québec paie 18M$ pour mettre fin à une action collective
La Presse Canadienne|Publié le 21 avril 2021
(Photo: Ryan Remiorz pour La Presse Canadienne)
Hydro-Québec allongera 18 millions $ pour tourner la page sur une action collective dont les procédures ont débuté il y a plus d’une décennie entourant les frais de retard payés par certains de ses clients entre 2008 et 2010.
L’entente intervenue plus tôt cette année devra obtenir l’approbation de la Cour supérieure du Québec dans le cadre d’une audience fixée au 31 mai.
Si la demanderesse avait obtenu gain de cause, la facture aurait pu atteindre, avec les frais judiciaires et les intérêts, les 100 millions $, selon la société d’État.
«Malgré que nous maintenions que nos pratiques étaient conformes à la loi, nous avons pris la décision de conclure une entente afin de diminuer le risque financier», a indiqué un porte-parole d’Hydro-Québec, Cendrix Bouchard, dans une déclaration.
En août 2010, la Cour supérieure avait accepté d’entendre la demande d’action collective présentée par le groupe représenté par Monique Charland qui alléguait que la société d’État contrevenait à la Loi sur l’intérêt.
C’est la version d’une facture introduite en 2008 qui était au cœur du litige puisqu’elle n’informait pas la clientèle du taux d’intérêt annualisé applicable sur les montants en souffrance. Les plaignants avaient payé des frais d’administration entre le 1er janvier 2008 et le 30 avril 2010.
«Le tribunal ne croit pas que le recours intenté est un recours à l’aveuglette, soulignait le juge Steve Reimnitz dans sa décision rendue en août 2010. Ce n’est pas non plus une procédure d’enquête ou une expédition de pêche. Les faits et les questions soulevées sont sérieux et à l’égard de ces questions, on ne peut considérer que le recours est non fondé à ce stade-ci.»
Si la Cour supérieure avait accepté de se pencher sur la requête, le tribunal avait toutefois tranché en faveur d’Hydro-Québec en mai 2018. Les représentants des plaignants avaient par la suite porté la décision en appel.
Hydro-Québec a finalement décidé d’opter pour une entente à l’amiable afin de mettre fin au litige.
«Nous sommes satisfaits que cela aboutisse, a expliqué Serge Létourneau, un des avocats de la demanderesse. Plus le temps passe, plus il devient difficile de distribuer une indemnité aux membres du recours. À un certain moment, il faut choisir entre l’intérêt des membres (…) plutôt que d’attendre encore plusieurs années.»
La société d’État retracera les personnes concernées dans cette affaire. Celles qui sont encore clientes obtiendront un crédit sur leur facture alors que les modalités du dédommagement seront précisées «plus tard» pour les personnes qui ne figurent plus parmi la clientèle d’Hydro-Québec.
