La loi prévoit certaines conditions pour la reprise de logement. Elle doit servir à loger le propriétaire lui-même ou l’un de ses proches comme ses enfants ou ses parents. (Photo: 123RF)
QUÉBEC — Si le projet de loi 31 est adopté, les propriétaires de logements pourront plus facilement refuser une demande de cession de bail de leurs locataires.
Un propriétaire dont le locataire veut céder son bail pourra tout simplement le résilier. Actuellement, un motif sérieux est nécessaire. La cession de bail est utilisée par certains locataires pour limiter les hausses de loyer.
La ministre de l’Habitation, France−Élaine Duranceau, soutient que ce n’est pas aux locataires de contrôler les hausses de loyer.
«Cette histoire−là de cession de bail ou de magasinage de beaux entre locataires, bien c’est une entrave au droit de propriété des propriétaires», soutient−elle.
La Coalition avenir Québec (CAQ) a finalement déposé son projet de loi sur le logement, à la dernière journée de la session parlementaire.
Le projet de loi prévoit également que les propriétaires de nouveaux logements devront indiquer dans le bail le montant maximal du loyer pour les cinq prochaines années. La clause F permet aux propriétaires de tels logements de hausser les loyers sans être assujettis à la grille du Tribunal administratif du logement.
La ministre ne voulait pas retirer cette clause. «La clause F, on l’a laissée à cinq ans, car dans le contexte économique actuel, on a bien besoin de constructeurs qui font du logement. Il n’était pas question de venir introduire une mesure qui allait leur imposer un fardeau additionnel en termes de risque à assumer», a-t-elle expliqué
Également, lorsqu’un locataire recevra un avis d’éviction et qu’il ne répond pas avant la date limite, on considérera, par défaut, qu’il l’a refusé. Dans le cas d’une reprise de logement ou d’une éviction, un locataire pourrait être dédommagé si le propriétaire a agi de mauvaise foi.
«Je suis particulièrement inquiet»
Québec solidaire n’a cessé de talonner le gouvernement pour qu’il dépose un projet de loi sur le logement. Maintenant que c’est chose faite, le parti de gauche n’est guère impressionné par l’initiative de Québec. Le député solidaire Andrés Fontecilla a fustigé le projet de loi. Il considère qu’il constitue «un recul majeur» sur la question des cessions de bail.
«Je suis particulièrement inquiet que la ministre enlève cette possibilité aux locataires de précéder à une cession de bail», a-t-il lancé.
