La loi 96 entraînerait «la disparition de produits populaires»
La Presse Canadienne|Publié le 25 mars 2024
Les coûts et les irritants entourant l'application de la loi 96 pourraient forcer certains manufacturiers à éviter le Québec, prévient le patron de l’International Trademark Association (INTA). (Photo: La Presse Canadienne)
Le projet de règlement sur la langue d’affichage commercial pourrait entraîner «la disparition de produits populaires» dans les commerces québécois, affirme un regroupement international d’entreprises.
Les coûts et les irritants entourant son application pourraient forcer certains manufacturiers à éviter le Québec, prévient le patron de l’International Trademark Association (INTA). Cette association regroupe 6500 entreprises dans 181 juridictions.
«Les entreprises devront se poser la question, si véritablement il est pertinent d’être sur le marché québécois, prévient le président et chef de la direction de l’INTA, Etienne Sanz de Acedo, en entrevue. À partir du moment où une entreprise se pose ces questions-là, ça veut dire un possible retrait de produit du marché, donc moins de choix pour les consommateurs.»
Les consommateurs en sortiraient perdants, souligne M. Sanz de Acedo. «S’il y a moins de choix pour les consommateurs, ça veut dire que certaines entreprises auront plus de possibilités d’augmenter les prix puisqu’à moindre choix, les prix sont plus élevés.»
Le projet de règlement sur la langue d’affichage précise l’application de certaines dispositions de la loi 14 (plus connue sous le nom de projet de loi 96). Le porte-voix des propriétaires de marques de commerce assure que l’INTA appuie le principe de protéger la langue française. «Je suis français, insiste-t-il. Je vais toujours défendre l’intérêt de la langue française.»
Son association est toutefois «inquiète» de certaines dispositions du projet de règlement. L’un des éléments qui préoccupent l’INTA est la traduction des mots gravés sur un produit.
Dans son mémoire, l’association donne l’exemple du tiroir intérieur d’une machine à laver où l’identification des différents compartiments (détergents, assouplisseurs, etc.) serait gravée en anglais.
La traduction de ces inscriptions est beaucoup plus complexe que la traduction d’un manuel de l’utilisateur, souligne M. Sanz de Acedo. «Ça voudrait dire que, par exemple, des fabricants devraient changer leurs moules de fabrication. Si un fabricant doit changer son mode de fabrication exclusivement pour le marché québécois, ça entraînerait des frais considérables pour une entreprise.»
L’association se préoccupe aussi de l’obligation de traduire les descriptions qui font partie d’une marque déposée. Elle s’inquiète également des coûts et des échéances reliés à l’application des règles sur l’affichage commercial.
Les commerces ayant pignon sur rue au Québec ont jusqu’au 1er juin 2025 pour que le français occupe un espace «deux fois plus grand» sur leur vitrine, selon un projet de règlement publié dans la Gazette officielle du gouvernement du Québec, le 10 janvier.
M. Sanz de Acedo estime que le projet de règlement pourrait «ne pas être conforme au droit de la propriété intellectuelle canadienne et aux traités internationaux qui ont été souscrits par le Canada».
Appelé à préciser, il cite en exemple deux accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC): l’Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC). Il évoque aussi l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). «Le projet de loi 96 soulève des questions tout à fait sérieuses.»
L’INTA n’est pas seule à avoir émis des réserves par rapport au projet de règlement. En janvier, l’administration Biden avait exprimé ses préoccupations sur «les potentielles conséquences sur les entreprises américaines» du projet de règlement dans le cadre d’une rencontre entre hauts fonctionnaires des États-Unis et du Canada.
«Idéalement», les produits demeureront disponibles
Pour sa part, le gouvernement Legault est toujours en train d’analyser les commentaires par rapport au projet de règlement.
Le ministre de la Langue française, Jean-François Roberge, assure prendre en compte les commentaires pour que «le règlement soit bien appliqué, puis qu’idéalement tous les services qui sont actuellement disponibles demeurent disponibles», a-t-il répondu à une question de La Presse Canadienne, lors d’une mêlée de presse vendredi.
«Cependant, le droit des Québécois d’être accueillis en français, d’être servis en français, d’avoir des objets qui sont étiquetés en français pour qu’on puisse comprendre ce qu’on achète, qu’on sache ce qu’il y a dans les produits, je pense que ce n’est pas négociable», a-t-il défendu.
M. Roberge a fait le parallèle avec les inquiétudes exprimées lors de l’adoption de la Charte de la langue française en 1977. «Écoutez, c’était l’hécatombe qui était annoncée. Finalement, ce n’est pas ce qui s’est passé. (…) Il n’y a personne qui reviendrait à l’avant 1977, avant la charte.»
«À chaque fois qu’on pose un geste d’affirmation nationale, à chaque fois qu’on augmente le niveau d’exigence, il y a des gens qui s’inquiètent. C’est correct. Il y a des gens, aussi, qui font des campagnes de peur. Je pense que ça n’a pas lieu d’être.»
Stéphane Rolland, La Presse Canadienne
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