L’Agence d’évaluation d’impact se limitera aux projets fédéraux
La Presse Canadienne|Publié le 26 octobre 2023
Le ministre Guilbeault affirme qu’en attendant de peaufiner le libellé de la loi pour tenir compte de l’avis de la Cour suprême, l’Agence d’évaluation d’impact du Canada réexaminera toutes ses évaluations en cours afin de déterminer si elles relèvent effectivement de la compétence fédérale. (Photo: La Presse Canadienne)
Le ministre fédéral de l’Environnement, Steven Guilbeault, a déclaré jeudi que l’Agence d’évaluation d’impact du Canada limitera certaines de ses études, le temps qu’Ottawa modifie la loi pour répondre au récent avis de la Cour suprême du Canada.
La Loi sur l’évaluation d’impact, adoptée il y a quatre ans, établit un nouveau processus d’examen environnemental pour les grands projets.
Dans sa réponse à un renvoi, le plus haut tribunal du pays a estimé plus tôt ce mois−ci que cette loi empiétait sur les champs de compétence des provinces.
La Cour suprême a validé les sections de la loi qui traitent des projets qu’Ottawa finance sur des terres fédérales ou à l’extérieur du pays. Mais le tribunal a estimé que les mesures qui permettent au ministre fédéral de soumettre un projet provincial à l’étude d’impacts d’Ottawa sont inconstitutionnelles.
Le ministre Guilbeault affirme qu’en attendant de peaufiner le libellé de la loi pour tenir compte de l’avis de la Cour suprême, l’Agence d’évaluation d’impact du Canada réexaminera toutes ses évaluations en cours afin de déterminer si elles relèvent effectivement de la compétence fédérale.
Le ministre promet par ailleurs qu’il ne désignera pas pour le moment d’autres projets à examiner par le fédéral.
Selon M. Guilbeault, l’agence fédérale examine actuellement 23 projets, dont des mines, de l’exploitation d’hydrocarbures, des projets hydro−électriques, des routes et des aéroports.
