Loblaw est prêt à éliminer les contrôles de propriété

Loblaw appelle l’ensemble du secteur de l’épicerie à faire de même. (Photo: Nathan Denette La Presse Canadienne)

Faisant l’objet d’une enquête du Bureau de la concurrence, Loblaw dit être disposé à éliminer les contrôles de propriété dans le secteur des supermarchés, et appelle les autres épiciers à faire de même.

Mais le chef de la direction d’Empire, propriétaire de Sobeys, a déclaré qu’il appartenait au gouvernement d’intervenir.

«Empire serait heureux de voir le gouvernement éliminer les clauses d’exclusivité immobilière, dans tous les commerces de détail, y compris ceux qui vendent des produits alimentaires ou pharmaceutiques», a dit Michael Medline dans une déclaration écrite.

La porte-parole de Loblaw, Catherine Thomas, a affirmé mercredi que l’entreprise est prête à cesser d’utiliser ces articles intégrés aux baux commerciaux pour imposer des restrictions aux autres locataires et à leurs activités, mais que l’ensemble de l’industrie devrait suivre le mouvement.

Catherine Thomas a indiqué que les contrôles de propriété existent depuis des décennies comme moyen d’encourager le développement, mais qu’ils peuvent également réduire les options pour les consommateurs.

Metro n’a pas répondu à une demande pour commenter la situation.

Estimant que ces restrictions entravent la concurrence, le Bureau de la concurrence enquête actuellement sur l’utilisation par Loblaw et Sobeys des contrôles de propriété dans le secteur de l’épicerie.

Le Bureau a révélé son enquête en février, le sous-commissaire Anthony Durocher affirmant que les contrôles de propriété peuvent constituer un obstacle à la fois pour les épiceries indépendantes et les grandes chaînes, ainsi que pour les épiciers étrangers qui cherchent à entrer au pays.

Une bonne idée pour l’industrie?

Cependant, Gary Sands, de la Fédération canadienne des épiciers indépendants, a affirmé qu’il ne pensait pas que l’élimination complète des mesures de contrôle des propriétés soit une bonne idée pour l’industrie.

«Nous pensons qu’il existe des circonstances raisonnables pour les clauses restrictives, a dit Gary Sands, vice-président principal de l’organisation. Mais il y en a d’autres où elles sont complètement déraisonnables et inutiles, et elles ne sont pas bonnes pour l’industrie, et elles ne sont pas bonnes pour la concurrence, et elles ne sont pas bonnes pour le consommateur.»

Les contrôles de propriété sont une pratique répandue non seulement dans le secteur des épiceries, mais aussi dans le commerce de détail et les services alimentaires, en particulier dans les centres commerciaux, a souligné Lisa Hutcheson, stratège de la vente au détail chez J.C. Williams Group.

Les contrôles de propriété peuvent aider les entreprises à réussir et à se démarquer, a-t-elle soutenu.

«Je pense que cela permet d’avoir une combinaison plus intéressante de locataires et de marchandises, a-t-elle fait valoir. Vous savez, si tout le monde vendait la même chose, ce serait… ennuyeux.»

Avec une surveillance accrue des épiciers en ce moment, Lisa Hutcheson a affirmé que l’idée n’était pas mauvaise d’examiner l’utilisation des contrôles de propriété –, mais même si la pratique était éliminée, elle n’est pas sûre que cela aurait un effet considérable sur le paysage. Les entreprises continueraient à choisir soigneusement leurs emplacements, a-t-elle soutenu, en essayant d’éviter les zones sursaturées.

Mais la nouvelle approche des épiciers pourrait être «ce que le client veut entendre», a déclaré Lisa Hutcheson. «C’est en quelque sorte la bonne chose à dire.»

Les contrôles de propriété sont souvent utilisés pour restreindre les autres entreprises présentes dans le même centre commercial. Par exemple, un épicier qui s’installe dans un centre commercial peut demander une disposition interdisant à un autre épicier de s’installer à proximité.

Gary Sands pense qu’il s’agit d’une utilisation raisonnable des contrôles de propriété. En revanche, il n’est pas favorable aux articles qui limitent les types d’entreprises qui peuvent s’installer dans une propriété laissée vacante par une compagnie du même secteur.

Selon le vice-président de la Fédération canadienne des épiciers indépendants a déclaré que son organisation avait déjà plaidé pour que le Bureau de la concurrence se penche sur les contrôles de propriété, comme il le fait actuellement.

«Nous soutenons que le Bureau se penche sur cette question, nous avons préconisé qu’il le fasse, mais nous ne soutenons pas une interdiction générale, a-t-il affirmé. Si l’enquête suscite une discussion ou un examen au sein de l’industrie […] c’est une évolution saine.»

Dans un rapport de juin 2023 sur l’industrie de l’épicerie, le Bureau de la concurrence a recommandé au gouvernement de limiter l’utilisation des contrôles de propriété dans le secteur de l’épicerie afin de stimuler la concurrence et de faciliter l’ouverture de nouveaux supermarchés.

Plus tôt cette année, le commissaire à la concurrence a obtenu deux ordonnances judiciaires exigeant que les sociétés mères de Loblaws et de Sobeys lui remettent des informations liées à son enquête. Le Bureau a déclaré qu’il n’y avait aucune conclusion d’acte répréhensible à ce moment.

Empire avait auparavant contesté la tenue d’une enquête, réfutant un caractère anticoncurrentiel des contrôles de propriété et affirmant dans un document de la cour que l’enquête donnait au commissaire «l’apparence d’un manque d’indépendance».

Par Rosa Saba