Projet de loi est déposé pour aider l’industrie de l’information
La Presse Canadienne|Publié le 05 avril 2022
Au moment d’écrire ces lignes, le projet de loi C-18 n’avait pas été rendu public dans son intégralité. (Photo: La Presse Canadienne)
Un projet de loi fort attendu du ministre fédéral du Patrimoine, Pablo Rodriguez, forcerait, s’il est adopté, des plateformes numériques telles que Facebook à conclure des ententes d’indemnisation « équitables » avec les salles de nouvelles.
Le partage de contenu journalistique par les réseaux sociaux génère d’imposants profits pour ceux-ci. Pendant ce temps, Patrimoine canadien évalue que 450 médias ont dû mettre la clé sous la porte de 2008 à 2021.
Le projet de loi C-18 présenté mardi par Pablo Rodriguez prévoit un cadre rétablissant le rapport de force de négociations entre ceux qui sont communément appelés les «géants du web» et les médias d’information.
«Grâce à cette loi, les géants du web vont devoir rendre des comptes, contribuer à la mise en place d’un écosystème de nouvelles qui soit plus équitable (…) et qui soutient l’indépendance, la liberté de la presse (et) qui renforce notre démocratie», a déclaré le ministre en ouverture de point de presse.
Dans une séance d’information technique, de hauts fonctionnaires ont précisé que Google et Facebook sont les deux plateformes qui risquent de tomber sous l’égide de la pièce législative.
Les plateformes assujetties auront environ six mois pour conclure des ententes sur une base volontaire et démontrer au CRTC que ces accords sont satisfaisants en vertu de six critères. Ces derniers prévoient notamment que les ententes fournissent «une indemnisation équitable» aux entreprises de nouvelles et qu’une partie «convenable» «soit utilisée pour soutenir la production de contenu de nouvelles locales, régionales et nationales», ont détaillé les hauts fonctionnaires.
Si le CRTC établit que les six critères ne sont pas respectés, des «négociations obligatoires» pourront être lancées par des salles de nouvelles, qui pourront négocier collectivement. Un code de conduite à être établi par Ottawa guidera ce processus, toujours selon ce que prévoit le projet de loi du gouvernement de Justin Trudeau.
En cas de non-conformité à l’éventuelle loi, les plateformes numériques s’exposeraient à des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 15 millions de dollars (M$).
Si le processus de négociation obligatoire ne mène toujours pas à une entente, les parties iront en arbitrage. «Chaque partie présente son offre, et l’arbitre en choisit une», a-t-il été indiqué en séance d’information technique.
Le projet de loi C-18 s’inspire d’une loi australienne obligeant les entreprises technologiques telles que Google à payer pour le contenu d’actualités sur leurs plateformes.
Un haut fonctionnaire a indiqué qu’en Australie, les sommes recueillies ont permis de couvrir 30% des coûts des salles de nouvelles. Si une telle proportion était atteinte au Canada, cela équivaudrait à 150 M$, a-t-il avancé.
Au moment d’écrire ces lignes, le projet de loi C-18 n’avait pas été rendu public dans son intégralité. Seules les informations fournies durant la séance d’information technique avaient été données aux journalistes y ayant participé.
