Un groupe échoue à faire interdire des importations de Chine
La Presse Canadienne|Publié le 11 avril 2022
La cause était défendue par le groupe humanitaire Canadians in Support of Refugees in Dire Need et l’ancien ministre, David Kilgour, qui s’est éteint le 5 avril. (Photo: La Presse Canadienne)
Ottawa — Des militants s’opposant au travail forcé n’ont pu convaincre la Cour fédérale d’interdire les importations sur tous les produits en provenance de la région du Xinjiang, en Chine.
Ils demandaient au tribunal d’infirmer une décision de l’Agence des services frontaliers qui disait ne pas avoir l’autorité pour imposer une telle interdiction.
La cause était défendue par le groupe humanitaire Canadians in Support of Refugees in Dire Need et l’ancien ministre, David Kilgour, qui s’est éteint le 5 avril.
Selon eux, l’Agence des services frontaliers devrait interdire l’importation de tous articles en provenance du Xinjiang, à moins qu’il ne soit prouvé que leur fabrication n’a pas nécessité du travail forcé.
Ces militants accusent la Chine d’opprimer le peuple ouïghour et d’autres minorités ethniques en les déportant dans de grands camps de travail.
Le gouvernement fédéral a exprimé des inquiétudes au sujet de la répression fondée sur la religion ou l’ethnicité des minorités en Chine sous prétexte de combattre le terrorisme ou l’extrémisme religieux.
Selon Ottawa, il existe des documents crédibles sur les violations des droits de la personne contre les Ouïghours et autres minorités dans la région du Xinjiang: détention arbitraire de masse, séparation des familles, suppression des pratiques culturelles et religieuses, surveillance, travail forcé, stérilisation forcée et torture.
En vertu de l’accord de libre-échange avec le Mexique et les États-Unis, le Canada doit interdire «l’importation sur son territoire de produits provenant d’autres sources et issus, en entier ou en partie, du travail forcé ou obligatoire, y compris du travail forcé ou obligatoire des enfants».
En janvier 2021, un représentant de l’Agence des services frontaliers avait indiqué par courriel au groupe que celle-ci n’avait pas l’autorité pour interdire des produits qui auraient pu être fabriqués par des travailleurs forcés en se fondant uniquement sur leur lieu d’origine.
Dans sa récente décision, la juge en chef adjointe de la Cour fédérale, Jocelyne Gagné, a déclaré qu’elle ne voyait aucun élément de la Loi sur les douanes ou du tarif douanier en question qui imposait à l’agence frontalière l’obligation de prendre une décision telle que celle demandée par le groupe de réfugiés et ses alliés.
En outre, elle a déclaré que chaque expédition de marchandises qui arrive au Canada est soumise à la détermination d’un agent sur l’origine, le tarif et la valeur, et ces décisions peuvent faire l’objet d’un appel par le biais de mécanismes administratifs.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a compétence directe pour examiner les conclusions de l’agence frontalière, et la Cour d’appel fédérale a compétence exclusive pour entendre les appels des décisions du tribunal du commerce, a-t-elle noté.
Mme Gagné a déclaré que le courrier électronique de l’agence frontalière n’était pas soumis à un contrôle judiciaire.
Même ainsi, les demandeurs n’ont pas présenté de preuve que le régime législatif actuel n’empêche pas les marchandises produites par le travail forcé d’entrer au Canada, a-t-elle ajouté.
