ARC: pas de vérifications pour 24 000 cas de subventions
La Presse Canadienne|Publié le 20 novembre 2023
(Photo: La Presse Canadienne/Adrian Wyld)
L’Agence du revenu du Canada (ARC) écarte l’idée d’effectuer des vérifications de conformité sur près de 24 000 cas où une subvention a été accordée à des entreprises dans la foulée de la pandémie de COVID-19.
Ces cas font partie des plus de 50 000 qui avaient été identifiés par le bureau de la Vérificatrice générale du Canada pour des fins de validation qu’il n’y a pas eu de trop-perçu ou de fraude délibérée.
«Ce n’est jamais l’intention de l’agence d’effectuer une vérification qui présente quand même un fardeau important tant pour le contribuable que pour l’agence si on ne croit pas qu’il y a un risque suffisant de non-observation», a déclaré en entrevue avec La Presse Canadienne Cathy Hawara, sous-commissaire à l’ARC.
Elle a fait valoir que, selon un rapport mené à l’interne sur les efforts de recouvrement, Ottawa arrive à la «conclusion […] que, en grande partie, le risque [que voyait la vérificatrice générale] ne s’est pas matérialisé».
«Donc, en effet, il reste presque 24 000 demandeurs qui ont été identifiés par la vérificatrice générale. Pour l’instant on ne propose pas de faire des vérifications», a dit la sous-commissaire de la Direction générale des programmes d’observation à l’ARC.
Des tierces parties fautives
Le rapport, qui devrait être rendu public lundi, indique que «plus de 94% des montants examinés ont été approuvés». Les données mises de l’avant dans le document donnent le portrait de la situation en date de la fin mars 2023.
Selon l’analyse qui a été faite, les cas de trop-perçu concernent bien plus souvent de petites et moyennes entreprises (PME) que de gros employeurs.
Plus précisément, les problématiques relevées dans le rapport concernent la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), une aide gouvernementale qui visait à prévenir les mises à pied par des entrepreneurs fortement éprouvés par les conséquences économiques de la COVID-19.
Parmi les cas considérés comme étant abusifs, l’ARC mentionne l’intervention souvent remarquée de tierces parties — ou «préparateurs» — qui ont aidé des entreprises à contourner les critères d’admissibilité.
Le rapport fait mention de demandes de SSUC qui ont été faites «pour des employés fictifs».
Dans ces cas précis de contournement délibéré des règles, qui devra rembourser à l’ARC les sommes qui n’auraient pas dû être perçues: l’entreprise ou la tierce partie?
«Quand nous émettons une nouvelle cotisation – si on refuse ou quand on conclut que certains montants n’auraient pas dû être payés [par le gouvernement] — c’est le demandeur, donc l’employeur, qui est responsable de faire le remboursement et de payer la dette», répond la sous-commissaire.
Le rapport souligne aussi que, outre le recouvrement, «la grande majorité des pénalités imposées (86% ou 12,2 millions de dollars) concernent des dossiers liés aux préparateurs».
Une certaine flexibilité pour les PME?
Par ailleurs, elle a soutenu que l’ARC est consciente des défis budgétaires vécus par plusieurs PME qui ont toujours de la difficulté à se relever des affres de la pandémie.
Mme Hawara a affirmé que les entrepreneurs auront l’oreille de l’ARC, laissant entrevoir une certaine flexibilité dans les échéances de recouvrement de fonds.
«Nous sommes très très conscients de la situation actuelle et ce n’est certainement pas notre intention d’aggraver la situation pour ces employeurs.»
La SSUC, programme qui n’est plus en vigueur, a permis de verser 100 milliards de dollars à 460 000 employeurs au pays. Ottawa estime que cela est venu en aide à cinq millions de travailleurs canadiens.
L’ARC rappelle dans son rapport que certaines vérifications automatisées étaient faites avant le versement des subventions. D’autres, plus poussées, sont toujours en train d’être faites après coup.
Le processus de vérification en amont peut durer des mois ou des années, dépendant de la complexité du dossier, a expliqué la sous-commissaire. Ainsi, on ne s’attend pas à fermer les livres sur les vérifications liées à la SSUC avant 2025.
