Les sociétés doivent soumettre des informations au gouvernement
La Presse Canadienne|Publié le 22 janvier 2024
Le ministre de l'Industrie, François-Philippe Champagne (Photo: La Presse Canadienne/Christinne Muschi)
Les sociétés canadiennes sont désormais tenues de déposer des informations sur la propriété effective auprès de Corporations Canada et certaines de ces informations seront rendues publiques.
Ce changement fait partie de la démarche du gouvernement visant à améliorer la transparence des entreprises, a souligné le ministre de l’Industrie, François-Philippe Champagne, dans un communiqué.
Les particuliers ayant un contrôle important sont ceux qui possèdent ou contrôlent au moins 25 % des actions d’une société, soit individuellement, soit conjointement avec d’autres personnes.
Les sociétés régies en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) sont tenues de tenir un registre des personnes détenant un contrôle important depuis quatre ans.
En vertu des nouvelles règles, les entreprises devront désormais commencer à soumettre les informations à Corporations Canada le jour de leur constitution, dans les 30 jours suivant leur fusion avec une autre société ou le dépôt de leur déclaration annuelle.
Ils doivent également déposer toute modification apportée à leurs informations de propriété dans les 15 jours.
«Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle règle concernant la transmission de renseignements, nous pourrons établir une base de données de la propriété effective des sociétés, ce qui renforcera la sécurité et servira les intérêts économiques de la population canadienne», a déclaré le ministre.
