Québec veut «moderniser» la Loi sur l’équilibre budgétaire
La Presse Canadienne|Publié le 29 septembre 2023
Durant son allocution, le ministre des Ffinances M. Eric Girard a mentionné que Québec avait l’intention de «moderniser» la Loi sur l’équilibre budgétaire. (Photo: La Presse Canadienne)
Le gouvernement Legault veut «moderniser» la Loi sur l’équilibre budgétaire qui devenait impraticable en période de récession.
La Loi sur l’équilibre budgétaire a été adoptée par le gouvernement de Lucien Bouchard en 1996 afin de redresser la situation financière du Québec. Elle prévoit que le ministère des Finances détermine un plan de retour à l’équilibre budgétaire sur un horizon de cinq ans lorsque le gouvernement enregistre un déficit d’au moins 1 milliard de dollars (G$).
Or, les dispositions de la Loi devenaient impraticables en période de récession, quand le consensus économique estime qu’il est normal, voire nécessaire, de recourir à l’encre rouge. Par le passé, les gouvernements qui se sont succédé à l’Assemblée nationale ont été contraints de suspendre la Loi sur l’équilibre en période de récession, car l’échéancier de cinq ans pour afficher un surplus était trop serré. C’est d’ailleurs ce qu’a dû faire Québec durant la dernière récession liée à la pandémie.
«Dès qu’il y a un ralentissement économique, on doit suspendre la Loi, explique le ministre des Finances, Eric Girard, vendredi, lors d’une mêlée de presse en marge de son allocution devant le Conseil des relations internationales de Montréal (CORIM). (…) La Loi, telle qu’elle est formulée aujourd’hui, elle incite à être suspendue trop fréquemment.»
Durant son allocution, M. Girard a mentionné que Québec avait l’intention de «moderniser» la Loi sur l’équilibre budgétaire. Le seuil de déclenchement de 1 milliard $ ne reflète plus la situation économique et budgétaire du Québec, selon lui.
«Un milliard de dollars avec le PIB nominal du Québec qui atteint 500 G$ aujourd’hui, avec le fait qu’un déficit d’un milliard de dollars, c’est vraiment un surplus de 1,4 G$ parce que l’on contribue 2,4 G$ au Fonds des générations.
«Le nouveau déclencheur qu’on propose, c’est que si nous sommes en déficit au sens comptable, si le déficit est plus grand que la contribution au Fonds des générations (…) si nos revenus sont vraiment inférieurs à nos dépenses, là, il va falloir entrer en période de résorption.»
Le fait que la Loi sur l’équilibre budgétaire ne tenait pas compte du versement au Fonds des générations ne faisait pas l’unanimité.
Des groupes de la société civile et des organismes de réflexion de gauche jugeaient cette disposition trop sévère, ce qui faisait en sorte de sous−estimer la marge de manœuvre budgétaire du gouvernement pour financer d’autres priorités comme les services publics ou la lutte au changement climatique.
Des associations du milieu des affaires et économistes y voyaient plutôt une sorte de garde−fou qui permettait d’assurer non seulement que le gouvernement limite les périodes de déficit, mais aussi qu’il réduise le poids de la dette à long terme.
La question a fait débat tandis que les précédentes cibles ont été atteintes plus rapidement qu’initialement anticipé. En 2010, Québec s’est donné l’objectif de ramener le poids de la dette brute à 45% du PIB pour l’année financière 2025−2026.
Lors de la présentation du plus récent budget de mars dernier, la dette nette représentait 37,4% du PIB.
Avec l’assouplissement de la Loi sur l’équilibre budgétaire pour tenir compte du déficit comptable, Québec ne mettra pas de côté l’objectif de réduire la dette à long terme, assure M. Girard. «On va aussi réduire la dette, qui est à 38% de dette nette par rapport au PIB, on va l’amener à 28% sur 15 ans. Si nous n’avions pas baissé les impôts, on l’aurait fait en dix ans.»
Stéphane Rolland, La Presse Canadienne
