Bell Canada a déposé jeudi soir des documents auprès de la Cour d’appel fédérale demandant l’autorisation d’en appeler de la décision temporaire du CRTC et la suspension de la décision en attendant l’issue du processus judiciaire. (Photo: La Presse Canadienne)
BCE cherche à faire appel d’une décision réglementaire qui permettra aux entreprises indépendantes de vendre des services internet à leurs clients utilisant son réseau de fibre optique en Ontario et au Québec, faisant valoir qu’elle risque de subir un préjudice irréparable.
La société mère de Bell Canada a déposé jeudi soir des documents auprès de la Cour d’appel fédérale demandant l’autorisation d’en appeler de la décision temporaire du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et la suspension de la décision en attendant l’issue du processus judiciaire.
«La décision aura des conséquences considérables sur l’accès des Canadiens à l’internet haute vitesse au−delà de la période intérimaire pendant laquelle elle est en vigueur», a fait valoir la société dans ses documents.
Le CRTC a annoncé le 6 novembre qu’il obligerait les grandes compagnies de téléphone, notamment Bell et Telus, à fournir à leurs concurrents un accès à leurs réseaux de fibre optique jusqu’au domicile dans un délai de six mois.
Le régulateur a estimé que le calendrier permettrait aux entreprises de préparer leurs réseaux et de développer des technologies de l’information et des systèmes de facturation.
Cette décision vise à stimuler la concurrence pour les services internet en Ontario et au Québec, où les fournisseurs internet indépendants servent désormais 47% de clients de moins qu’il y a deux ans.
Le régulateur a indiqué que sa décision était conforme à la directive qui lui a été donnée, plus tôt cette année, par le ministre de l’Industrie, François−Philippe Champagne, pour renforcer les droits des consommateurs.
Il s’agit d’une décision partielle dans le cadre d’un examen plus large lancé par le CRTC en mars sur les tarifs que les petits concurrents paient aux grandes entreprises de télécommunications pour accéder à leurs réseaux.
Cet examen, qui pourrait potentiellement déterminer si l’orientation du CRTC sera rendue permanente et appliquée à d’autres provinces, se poursuit. La prochaine audience publique est fixée au 12 février.
Le CRTC a également fixé des tarifs provisoires que les petits concurrents paieront pour accéder aux réseaux de fibre optique.
Réduction des projets d’investissements
Dans ses documents judiciaires, Bell a qualifié son service de fibre optique d’offre internet «phare» pour les particuliers et les entreprises, qui offre des vitesses au moins deux fois plus rapides que l’internet par câble. La société a souligné que cette technologie était «extrêmement coûteuse», lui ayant consacré environ 4 milliards de dollars par an au cours de la dernière décennie.
Le service «est un facteur distinctif pour Bell et est crucial pour la position concurrentielle de Bell sur le marché», a-t-elle écrit, arguant que la décision du CRTC «nuirait à la compétitivité de Bell et à son investissement de plusieurs milliards de dollars dans l’infrastructure de réseau».
Quelques heures après que le CRTC a annoncé sa décision la semaine dernière, Bell a annoncé qu’elle réduirait ses projets d’investissement dans les réseaux de plus d’un milliard de dollars en 2024−2025, dont un minimum de 500 millions de dollars (M$) l’année prochaine. Bell a précisé que cela s’ajoutait au fait qu’il avait déjà réduit de 100 M$ ses projets de dépenses pour 2023 en prévision de la décision du CRTC.
Sur la base d’une étude de coûts, Bell a indiqué qu’elle devrait dépenser plus de 30 M$ pour adhérer à la décision du CRTC et permettre aux petites entreprises d’accéder à son infrastructure de réseau de fibre optique, dont environ 14 M$ seront «irrécupérables».
«Ce capital serait autrement disponible pour des projets qui bénéficieraient au positionnement concurrentiel et aux revenus de Bell», a affirmé la société.
Bell a noté que la décision du CRTC ne s’appliquait pas à tous les opérateurs qui construisent des réseaux – les câblodistributeurs tels que Rogers Communications ne sont pas affectés – et que l’accent régional ciblait de manière disproportionnée les zones où seule Bell a construit son réseau de fibre optique.
«Si la décision n’est pas suspendue et est finalement annulée par ce tribunal, alors Bell subira un préjudice irréparable en raison de la perte de clients et de revenus», a poursuivi l’entreprise.
Bell a soutenu que l’organisme de réglementation avait commis une erreur de droit lorsqu’il a pris sa décision parce qu’il n’a pas utilisé le bon test pour parvenir à sa conclusion et qu’il n’a pas non plus informé les parties prenantes du test qu’il utiliserait.
Le CRTC a refusé de commenter l’affaire, invoquant le fait que le dossier se trouvait devant les tribunaux.
Sammy Hudes, La Presse Canadienne
