La Cour suprême a autorisé mardi l’entrée en vigueur d’une ordonnance du tribunal qui pourrait desserrer l’emprise d’Apple sur sa lucrative boutique d’applications pour iPhone. (Photo: La Presse Canadienne)
Washington — La Cour suprême a autorisé mardi l’entrée en vigueur d’une ordonnance du tribunal qui pourrait desserrer l’emprise d’Apple sur sa lucrative boutique d’applications pour iPhone, siphonnant potentiellement des milliards de dollars à l’une des entreprises les plus rentables au monde.
Les juges ont rejeté l’appel d’Apple contre les décisions des tribunaux inférieurs selon lesquelles certaines des règles de l’App Store d’Apple pour les applications achetées sur plus d’un milliard d’iPhone constituent une concurrence déloyale au sens de la loi californienne.
L’appel survient à la suite d’une poursuite antitrust déposée en 2020 par Epic Games, le fabricant du populaire jeu vidéo Fortnite. Epic a été débouté de sa demande plus générale selon laquelle Apple, établie à Cupertino, en Californie, violait la loi fédérale antitrust, et les juges ont également rejeté l’appel d’Epic mardi.
Toutefois, en rejetant les efforts d’Apple pour maintenir un contrôle exclusif sur les paiements intégrés, le tribunal a levé la suspension d’une ordonnance autorisant les développeurs d’applications à travers les États-Unis à insérer des liens vers d’autres options de paiement que les siennes dans les applications iPhone. Ce changement permettrait aux développeurs d’éviter plus facilement de payer les commissions d’Apple allant de 15% à 30%.
Ces frais sont devenus une part importante de la division des services d’Apple, qui a généré 85 milliards de dollars (G$) de revenus au cours du dernier exercice de l’entreprise se terminant en septembre. Le spectre de la possibilité pour les consommateurs de passer à d’autres canaux de paiement pour les transactions via l’application est l’un des nombreux facteurs qui pèsent sur le titre d’Apple, qui a diminué de 5% jusqu’à présent cette année.
Cette baisse a permis au rival de longue date d’Apple, Microsoft, de l’éclipser en tant qu’entreprise ayant la plus grande valeur au monde. Les actions d’Apple ont chuté de 2% mardi en début d’après-midi, laissant la société avec une valeur marchande d’environ 2800G$. Microsoft, dont l’action a légèrement augmenté de 3% depuis le début de l’année, a une valeur de 2900G$.
Outre la possibilité que la Cour suprême refuse d’examiner la question du paiement dans l’affaire Epic, les investisseurs s’inquiètent également de la nouvelle réglementation européenne qui devrait entrer en vigueur en mars et qui pourrait aussi obliger Apple à autoriser des méthodes de paiement de rechange dans les applications pour iPhone. Apple a fermement résisté à la suppression des barrières, invoquant des problèmes de sécurité qui pourraient nuire aux propriétaires d’iPhone.
Epic, établi à Cary, en Caroline du Nord, avait affirmé que la boutique d’applications d’Apple — lancée en 2008, un an après la mise en vente du premier iPhone — était devenue un monopole illégal qui étouffe l’innovation et la concurrence tout en générant des milliards de dollars de bénéfices pour Apple. Bien qu’une juge fédérale ait rejeté l’affirmation selon laquelle Apple détenait un monopole sur les applications mobiles, elle a conclu que les consommateurs devraient avoir plus de discrétion sur la manière de payer dans les applications.
Apple n’a pas immédiatement répondu à une demande de commentaires sur le refus de la Cour suprême ou sur la manière dont elle adopterait la décision de septembre 2021 rendue par la juge de district américaine Yvonne Gonzalez Rogers.
Dans une série de messages mardi, le président-directeur général d’Epic, Tim Sweeney, a qualifié le refus de la Cour suprême de «triste résultat pour les développeurs», tout en applaudissant également la perspective de permettre aux consommateurs de voir «de meilleurs prix sur le web».
En août 2020, Epic a tenté de proposer un moyen alternatif d’obtenir son application mobile, en tentant d’échapper aux commissions d’Apple facturées lorsque des biens numériques étaient achetés par les joueurs sur Fortnite et d’autres jeux.
Apple a évincé Epic de son App Store après avoir tenté de contourner les restrictions d’Apple.
Bien qu’il ait perdu la plupart de ses réclamations dans l’affaire Apple, Epic a remporté le mois dernier un procès devant jury contre Google et son Play Store pour les applications sur téléphones Android dans un procès reflétant son action contre Apple. Un juge fédéral doit encore déterminer quelles modifications Google devra apporter à son Play Store.
Mark Sherman et Michael Liedtke, The Associated Press
