L’AMF dit qu’Apple a accepté de payer une sanction de 175 000$
La Presse Canadienne|Mis à jour le 11 juillet 2024
L’Autorité des marchés financiers a indiqué vendredi que cette entente faisait suite à une enquête sur les régimes offrant une couverture contre les dommages accidentels. (Photo: La Presse Canadienne)
L’organisme de réglementation du secteur financier au Québec affirme qu’Apple Canada a accepté de payer une sanction administrative de 175 000 $ après une enquête sur le plan AppleCare+ de l’entreprise.
L’Autorité des marchés financiers a indiqué vendredi que cette entente faisait suite à une enquête sur les régimes offrant une couverture contre les dommages accidentels.
L’organisme a déterminé que les termes de l’offre d’Apple constituent une assurance, car le risque couvert ne se limite pas aux défauts ou aux dysfonctionnements de l’appareil et doit être proposé par un assureur.
L’AMF a indiqué qu’Apple s’était engagée à ce que le régime AppleCare+ soit offert par un assureur autorisé au Québec.
Le régulateur a ajouté qu’Apple avait commencé à modifier la façon dont les forfaits sont proposés et distribués dans la province avant la signature de l’accord.
Afin de protéger les clients concernés, l’AMF précise que les contrats existants ou ceux qui seront conclus dans le cadre de ce processus de normalisation resteront en vigueur.
